Entrée en vigueur de la loi sur la grève : voici les principales dispositions à retenir (infographies)

Adoptée définitivement en février 2025 au Parlement, la loi organique sur la grève entre en vigueur ce mercredi 24 septembre selon ses dispositions.

Comme le précise son article 33, son entrée en vigueur est prévue à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, abrogeant ainsi, à partir de la même date, toutes dispositions contraires. Ce texte a été publié le 24 mars 2025 au BO n° 7389.

Mais son application effective reste suspendue à des textes réglementaires qui doivent encore être publiés.

Avant son adoption définitive, ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications. Dans cet article, nous vous présentons les dispositions finales qui ont été retenues.

Définition et champ d’application

Tout d’abord, l’article premier de cette loi sert de préambule. Il précise les objectifs de la loi, renvoie à la Constitution, souligne le rôle des syndicats, garantit la liberté syndicale, aborde le concept de continuité des services publics et énonce les principes fondamentaux du droit de grève. Ce préambule constitue l’une des principales revendications des syndicats lors des discussions autour de ce texte.

Ensuite, ce texte définit la grève comme étant l’arrêt temporaire, total ou partiel de l’exécution du travail, décidé par l’organe initiateur de la grève. Elle est exercée par un groupe de travailleurs ayant une relation directe ou indirecte avec l’entreprise, l’établissement ou le service public, ou par un groupe de professionnels, dans le but de défendre un droit ou un intérêt social, économique, professionnel ou moral lié aux conditions de travail ou à l’exercice de la profession.

Cette loi est appliquée aussi bien au secteur public qu’au privé ainsi qu’aux professionnels. Dans le secteur privé, elle s’applique aux :

- personnes assujetties à la loi 65-99 relative au Code du travail ;

- catégories déterminées par l’article 3 du Code du travail ;

- travailleurs domestiques ;

- professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité privée.

Dans le public, elle s'applique aux fonctionnaires, agents, employés et contractuels travaillant pour le secteur public.

Les principes de base de la grève

Le texte publié au Bulletin officiel expose ensuite les principes fondamentaux encadrant le droit de grève, en soulignant qu’il vise à garantir à la fois les droits des travailleurs et ceux des employeurs. Il y est notamment précisé que :

- Toute grève exercée en violation de ses dispositions et des textes réglementaires pris pour son application est considérée comme une grève illégale.

- Tout travailleur participant à une grève est en situation d’arrêt temporaire du travail et ne perçoit pas de salaire pendant cette période.

- La grève des professionnels n’entraîne pas l’arrêt de leur contrat de travail.

- L’exercice du droit de grève est garanti, et tout acte visant à l’entraver est interdit.

- La liberté de travailler pendant l’exercice du droit de grève est également garantie, et tout acte visant à la gêner ou à occuper les lieux de travail est interdit.

- Une grève exercée conformément aux dispositions de cette loi ne peut être considérée comme un motif valable pour prendre des sanctions disciplinaires, pour licencier ou pour révoquer les travailleurs grévistes.

- De même, pour les professionnels, une grève exercée conformément à cette loi ne constitue pas un motif valable pour des sanctions disciplinaires.

- Pendant la durée de la grève, il est interdit de remplacer les travailleurs grévistes par d’autres salariés ou personnes n’ayant aucun lien avec l’entreprise, l’établissement ou le service public, pour accomplir les activités ou services concernés.

- Il est également interdit, pendant la grève, de déplacer ou de transférer les machines, équipements ou autres moyens de travail de l’entreprise ou de l’établissement, totalement ou partiellement.

Par la grève, les employés cherchent à faire pression sur l’employeur pour faire valoir leurs droits. Toutefois, ils ne peuvent en aucun cas contraindre d’autres personnes à participer au mouvement, ni imposer l’arrêt de l’activité si certains salariés choisissent de ne pas y prendre part.

L’appel à la grève

Cette loi précise aussi quelles sont les parties qui peuvent faire appel à la grève. Il faut d'abord savoir qu’il y a quatre types de grèves : nationale, sectorielle, au sein d’une entreprise ou d’une institution, ainsi que la grève professionnelle.

S’agissant de la grève nationale, l’appel à la grève, dans le secteur public ou privé, peut se faire par l’organisation syndicale la plus représentative ou l’organisation syndicale représentative au niveau national.

Pour ce qui est de la grève sectorielle (dans les services publics santé, éducation…), l’appel peut être fait par l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national ou l’organisation syndicale représentative au niveau du service public concerné.

En ce qui concerne la grève au sein d’une entreprise ou d’une institution dans le secteur privé, l’appel à la grève peut se faire par l’organisation syndicale la plus représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou encore par le comité de grève. Toutefois, si la grève concerne le dossier revendicatif, l’appel ne peut être fait par le comité de grève que s’il n’existe pas d’organisation syndicale la plus représentative.

Un procès-verbal (PV) est ainsi rédigé par un groupe de salariés de l’entreprise ou de l’établissement, lequel doit être signé par au moins 25% des salariés, par lequel ils approuvent la décision d’appel à la grève et désignent les membres du comité de grève, au nombre maximum de 6, qui se chargent d’organiser l’appel à la grève.

Ce PV n’est toutefois valable qu’après la tenue d’une assemblée générale avec la participation d’au moins 35% des salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un texte réglementaire précisera les modalités d’application de ces dispositions.

Enfin, l’appel à une grève professionnelle (de médecins, avocats, ainsi que des travailleurs domestiques…) , peut se faire par une organisation syndicale les représentant, selon le cas.

Les délais de négociation et de préavis

Sur ce volet, il y a eu beaucoup de changements par rapport au texte examiné au Parlement.

Les motifs de grève sont au nombre de trois. Tout d’abord le dossier revendicatif. Il fait référence à toute demande ou ensemble de demandes visant à améliorer les salaires ou à obtenir des avantages matériels, économiques, sociaux ou professionnels en lien avec les conditions de travail ou l’exercice de la profession.

Dans ce cas, le délai de négociation adopté est le suivant :

- Au niveau national dans les secteurs public ou privé, services publics, professionnels : 45 jours, un délai qui peut être prolongé de 15 jours supplémentaires à la demande de l’une des parties.

- Dans le secteur privé, au niveau d’une entreprise ou d’un établissement : 15 jours, un délai qui peut également être prolongé de 15 jours supplémentaires à la demande de l’une des parties.

Les litiges constituent le second motif de grève. Ils résultent du non-respect des obligations contractuelles entre les parties (employeurs et employés). Dans ce cas, le délai de négociation se présente comme suit :

- À l’échelle nationale, secteur public ou privé, service public, professionnels : 30 jours.

- Secteur privé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement (y compris les travailleurs domestiques) : 7 jours.

Le troisième motif concerne le danger imminent, c’est-à-dire toute situation menaçant la santé ou la sécurité des salariés au sein d’une entreprise ou d’un établissement du secteur privé. L’appel à la grève peut alors être lancé immédiatement, dès lors que le danger est constaté et que l’employeur n’a pris aucune mesure pour l’éliminer ou y mettre fin.

Si les négociations entre les deux parties n’aboutissent à aucune solution, l’appel à la grève peut être lancé avec un délai de préavis de :

- 7 jours en cas de grève nationale dans les secteurs public et privé ou dans un service public. La décision de faire grève doit alors être adressée au chef du gouvernement, au ministère de l’Intérieur, au ministère de l’Emploi ainsi qu’au secteur concerné.

- 5 jours en cas de grève dans un service public au niveau territorial, dans une entreprise ou un établissement dans le secteur privé, des travailleurs domestiques, ou des professionnels.

La décision de faire grève doit alors être adressée au :

- wali de la région ou gouverneur, ainsi qu'aux représentants des autorités et organismes publics concernés, lorsque la grève concerne un service public au niveau territorial ;

- wali de la région ou gouverneur, au représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi ainsi qu'à l’entreprise ou l’institution concernée, lorsqu’il s’agit d’une grève au niveau d’une entreprise ou d’une institution du secteur privé ;

- wali de la région ou gouverneur et au représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Emploi, lorsqu’il s’agit d’une grève exercée par les travailleurs domestiques ;

- l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et l’autorité gouvernementale supervisant la profession, lorsqu’il s’agit d’une grève exercée par des professionnels.

En cas de danger, la notification est imminente.

Un service minimum obligatoire dans les secteurs vitaux

Si la grève constitue un droit constitutionnel, la continuité de l’activité reste tout aussi primordiale, notamment pour les services vitaux suivants, dont le fonctionnement doit être impérativement garanti pendant toute la durée de la grève :

- les établissements de santé ;

- les tribunaux ;

- les infrastructures de Bank Al-Maghrib ;

- l’Autorité nationale du renseignement financier (ANRF) ;

- le service chargé de la publication du Bulletin officiel ;

- les infrastructures de météorologie ;

- les infrastructures de transport ferroviaire et terrestre, ainsi que maritime et aérien ;

- les sociétés de communication audiovisuelle publique ;

- le secteur des télécommunications ;

- les infrastructures et entreprises de production, distribution et vente de médicaments, ainsi que les entreprises produisant et distribuant de l’oxygène à usage médical ;

- les services de contrôle sanitaire aux frontières, aéroports et ports ;

- les services vétérinaires ;

- les infrastructures de production et de distribution d’eau, d’électricité et d’autres sources d’énergie ;

- les infrastructures de traitement des eaux usées et solides, ainsi que les services de collecte des déchets de toutes sortes.

Le service minimum doit garantir un niveau suffisant des services essentiels fournis par les infrastructures vitales, afin de préserver la vie, la sécurité, la santé et l’intégrité des individus, ainsi que l’ordre public, pendant la durée de la grève.

Un texte réglementaire fixe le niveau minimum de service à assurer dans les infrastructures vitales, après consultation des organisations professionnelles et des syndicats représentant le plus grand nombre de salariés.