Le barème d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, en vigueur depuis plus de quarante ans, a enfin fait l’objet d’une refonte. Cette réforme, suivie de près par Médias24 et expliquée dans plusieurs articles, a été publiée au Bulletin officiel fin janvier 2026.
La loi nᵒ 70-24 vient ainsi moderniser un cadre juridique resté inchangé depuis 1984. Que va-t-elle changer concrètement pour les assurés ?
Une hausse des indemnisations aux effets en chaîne
La réforme prévoit une augmentation des indemnisations versées aux victimes d’accidents corporels. Ce point constitue le cœur du nouveau dispositif. L’objectif affiché est de mieux réparer les préjudices subis, en tenant compte de l’évolution des revenus, du coût des soins et des réalités économiques actuelles.
Une indemnisation plus élevée signifie, mécaniquement, un coût plus important pour le système d’assurance. Chaque accident corporel devient plus onéreux à prendre en charge qu’auparavant. Or, ce coût est financé par les contrats d’assurance automobile.
In fine, ce sont donc les assurés qui assument cette hausse, à travers les primes versées.
Contacté par Médias24, Bachir Baddou, vice-président de la Fédération marocaine de l’assurance, explique que "le barème d’indemnisation de l’assurance automobile a effectivement été modifié. Cette réforme se traduit par une hausse des indemnisations versées aux victimes d’accidents corporels, ce qui entraîne, par effet mécanique, un ajustement des primes d’assurance".
"Des indemnisations plus élevées alourdissent la charge des sinistres, que les primes de responsabilité civile automobile doivent couvrir".
Dans ce contexte, la responsabilité civile (RC), garantie obligatoire destinée à couvrir les dommages causés aux tiers, est appelée à augmenter progressivement, non pas par décision directe, mais comme conséquence de la hausse des indemnisations.
"Les estimations d’impact de ce changement réglementaire sur le tarif sont de l’ordre de 5 % par an, appliquées progressivement sur la période 2026-2030, ce qui représenterait, au terme de cinq ans, une augmentation cumulée de l’ordre de 24% à 25% de la prime de responsabilité civile", nous explique M. Baddou.
La réforme introduit par ailleurs un mécanisme de révision périodique du barème : les montants de référence devront désormais être réévalués tous les cinq ans par voie réglementaire, après avis de l’ACAPS. L’objectif est d’éviter un nouveau gel prolongé du dispositif, comme ce fut le cas entre 1984 et 2026.
"L’ensemble des assurés est concerné par cette revalorisation, la responsabilité civile automobile étant une assurance obligatoire. La prime de RC supportée par les assurés est donc appelée à augmenter", conclut-il.
Les compagnies d’assurance sont tenues d’en informer leurs clients, cette revalorisation s’appliquant aussi bien aux nouveaux contrats qu’aux contrats renouvelés.
Responsabilité civile auto : un marché libéralisé en théorie, encadré dans les faits
Une autre source professionnelle du secteur de l'assurance explique que,"la responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire pour tout véhicule circulant au Maroc, fixée par le Code des assurances. Elle couvre les dommages causés à des tiers en cas d’accident. La tarification de la RC automobile au Maroc n’est pas fixée de manière uniforme par la loi à un niveau identique pour tous depuis la libéralisation ouverte en 2006. Théoriquement, les assureurs ont la liberté de fixer leurs propres tarifs", explique cette deuxième source.
"En revanche, dans la pratique, les tarifs sont très proches, voire identiques, entre assureurs. Dans les faits, les primes de la RC auto restent très homogènes d’un assureur à un autre (différence de 5 à 120 DH). Le dernier rapport du Conseil de la Concurrence avait constaté que les tarifs appliqués sur la responsabilité civile automobile étaient quasiment identiques chez toutes les compagnies, malgré la libéralisation de ce risque et le développement du parc automobile. Cela signifie que sur la garantie obligatoire RC pure, il existe peu de marge de différenciation tarifaire réelle entre compagnies".
Il existe peu de marge de différenciation tarifaire réelle entre compagnies"La responsabilité civile automobile repose sur un barème réglementé et non concurrentiel. Les compagnies n’ont pas de liberté tarifaire totale. Dans ce cadre, l’ajustement des primes se fera de manière encadrée : certaines appliqueront des hausses proches de 4% ou 4,5%, d’autres autour de 5%, mais l’ordre de grandeur restera globalement le même".
La loi n°70-24 n’a pas modifié la logique ni la méthode de calcul des indemnisations en matière d’accidents de la circulation. En revanche, elle a profondément revu les bases de référence sur lesquelles ces indemnisations sont calculées, restées inchangées depuis 1984.
Le premier changement porte sur le salaire minimum de référence, utilisé notamment pour indemniser les victimes sans justificatif de revenus ou disposant de revenus modestes. Ce seuil est relevé de manière progressive sur cinq ans, passant de 9.270 DH à 14.270 DH, soit une revalorisation de près de 54%.
Le texte relève également le plafond maximal de revenus pris en compte dans le calcul des indemnisations, qui passe de 640.000 DH à 1 MDH. Cette évolution permet d’intégrer une part plus importante des revenus des victimes à revenus élevés, là où l’ancien dispositif plafonnait fortement les montants indemnisables.
Sur le plan technique, la réforme se traduit par la suppression de l’ancien tableau d’indemnisation annexé au dahir de 1984 et son remplacement par un nouveau tableau, qui croise l’âge de la victime, le niveau de revenu retenu et le capital de référence servant au calcul de l’indemnité. C’est cette mise à jour du barème, et non un changement de formule, qui entraîne mécaniquement une hausse du coût des sinistres corporels.
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