La loi de finances 2026 introduit une évolution notable dans la fiscalité des retraites. Le texte prévoit notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les pensions issues des contrats collectifs de retraite complémentaire gérés par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR).
Mais que change réellement cette mesure pour le marché de la retraite complémentaire et pour les acteurs qui y opèrent ?
Une mesure qui soulève la question de l’équité entre les acteurs de la retraite complémentaire
Si l’exonération des pensions issues des contrats collectifs de retraite complémentaire gérés par la CIMR vise à renforcer l’épargne longue et à améliorer le niveau de revenu des retraités, elle soulève également une question plus large : celle de l’équilibre concurrentiel entre les différents acteurs présents sur le marché de la retraite complémentaire.
En effet, "la CIMR n’est pas la seule institution à proposer des solutions destinées à compléter la pension de base. Les compagnies d’assurance commercialisent depuis plusieurs années des produits d’épargne retraite qui poursuivent un objectif similaire : permettre aux salariés ou aux entreprises de constituer un revenu supplémentaire pour la retraite, sous forme de rente ou de capital", explique une source professionnelle du secteur de l’assurance.
"Or, ces produits ne bénéficient pas aujourd’hui du même traitement fiscal que celui introduit pour les pensions issues des contrats collectifs de la CIMR. Cette différence peut potentiellement influencer les choix des entreprises lorsqu’elles mettent en place des dispositifs de retraite complémentaire pour leurs salariés".
Ce professionnel du secteur de l’assurance souligne que l’impact de la mesure pourrait être significatif pour les affiliés. "Sur le plan fiscal, cette disposition constitue un avantage notable pour les bénéficiaires. Elle pourrait se traduire par une amélioration du revenu net à la retraite de l’ordre de 25% à 30%. Elle permet également de corriger en partie le différentiel de traitement qui existait entre les retraités du secteur privé et ceux du secteur public. Par ailleurs, l’exonération renforce le rendement après impôt des régimes collectifs de la CIMR, et pourrait inciter certaines entreprises à privilégier ces dispositifs dans leur politique de rémunération globale".
"Ce décalage fiscal pourrait ainsi modifier progressivement l’équilibre du marché. Les entreprises pourraient être davantage incitées à privilégier les dispositifs bénéficiant d’un avantage fiscal explicite, au détriment d’autres solutions pourtant conçues sur des bases techniques comparables".
"Une telle évolution pourrait conduire à une concentration accrue autour des dispositifs bénéficiant de ce cadre fiscal spécifique, ce qui poserait la question de la diversification de l’offre de retraite complémentaire. Dans un système appelé à se développer dans les années à venir, la coexistence de plusieurs types d’acteurs – caisses de retraite, assureurs et gestionnaires financiers – est souvent considérée comme un facteur d’innovation, de résilience et de concurrence".
"Lorsqu’un dispositif bénéficie d’un avantage fiscal spécifique, cela peut naturellement orienter les choix des entreprises. On peut donc s’attendre à ce que certains employeurs réexaminent leurs dispositifs de retraite complémentaire et envisagent une migration vers les solutions qui offrent le cadre fiscal le plus favorable", conclut-il.
Rappelons que le système de retraite des salariés repose généralement sur deux niveaux : un régime de base et, le cas échéant, un régime de retraite complémentaire.
Le régime de base constitue le premier pilier de la protection vieillesse. Pour les salariés du secteur privé, il est assuré principalement par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Les pensions servies dans ce cadre correspondent à la retraite obligatoire acquise au titre des cotisations versées tout au long de la carrière.
Sur le plan fiscal, les lois de finances récentes ont introduit un allègement progressif de l’imposition des pensions de retraite. Après l’application d’un abattement de 50% sur les pensions en 2025, la loi de finances 2026 prévoit l’exonération totale de l’impôt sur le revenu sur ces pensions à partir du 1er janvier 2026.
L’exonération des pensions issues des contrats collectifs de retraite complémentaire de la CIMR
La loi de finances 2026 a modifié les dispositions de l’article 57-27 du Code général des impôts (CGI) afin d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions de retraite et les rentes viagères versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) aux retraités du secteur privé dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe.
Selon la circulaire de la Direction générale des impôts (DGI), cette exonération concerne les pensions de retraite et les rentes viagères, y compris celles servies sous forme de capital, versées dans le cadre de ces contrats collectifs.
La circulaire précise que cette exonération s’applique selon les mêmes conditions prévues à l’article 28-III du CGI.
Ainsi, les contrats concernés sont ceux :
- dont les cotisations ont été retenues sur les salaires des employés et versées par l’employeur à la CIMR ;
- dont les cotisations ont été déduites du salaire net imposable des salariés, conformément aux dispositions fiscales applicables.
La circulaire rappelle également que la déduction des primes ou cotisations versées dans le cadre de ces contrats collectifs est admise :
- dans la limite de 10% du revenu global imposable ;
- pour des contrats d’une durée au moins égale à huit ans ;
- et dont les prestations sont servies à partir de l’âge de 45 ans révolus.
Par ailleurs, lorsque le contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, la déduction des cotisations peut être opérée dans la limite de 50% du salaire net imposable, conformément aux dispositions de l’article 59 du CGI.
La circulaire précise enfin que les pensions de retraite et les rentes viagères versées dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire demeurent exclues de cette exonération.
Elle indique également que les contrats individuels de retraite complémentaire ne sont pas concernés, même lorsque les cotisations y afférentes sont financées totalement ou partiellement par l’employeur.
Ce que prévoit le Code général des impôts pour les produits d’épargne retraite complémentaire
Le CGI encadre le traitement fiscal des contrats d’assurance retraite complémentaire, notamment à travers les articles 28, 57 et 59.
L’article 28 prévoit que les primes ou cotisations versées dans le cadre des contrats d’assurance retraite complémentaire peuvent être déduites du revenu imposable. Cette déduction est admise pour les contrats d’une durée minimale de huit ans et dont les prestations sont servies à partir de l’âge de quarante-cinq ans.
Les cotisations peuvent être déduites dans la limite de 10% du revenu global imposable. Lorsque le contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, la déduction peut également être opérée dans la limite de 50% du salaire net imposable, lorsque les cotisations sont retenues à la source par l’employeur.
Dans ce cadre, l’employeur procède à la retenue des cotisations sur le salaire et les verse à l’organisme gestionnaire du contrat, conformément aux dispositions prévues à l’article 59 du CGI relatives à la détermination du salaire net imposable.
Par ailleurs, l’article 57 du CGI précise les cas d’exonération applicables aux pensions et rentes viagères. La loi de finances 2026 a introduit l’exonération des pensions et rentes viagères versées par la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite dans le cadre des contrats collectifs de retraite complémentaire.
Le texte précise toutefois que les pensions versées dans le cadre des autres régimes de retraite complémentaire demeurent exclues de cette exonération et restent donc soumises à l’impôt sur le revenu.
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