C'est un des dossiers chauds du dialogue social depuis plusieurs années. Et il est enfin en passe d'être réglé.
Selon des informations obtenues par Médias24, la loi n°60-17, relative à l'organisation de la formation continue, sera révisée dans les deux prochains mois. Au cœur de cet aggiornamento, attendu en juin 2026 précisément, figurent deux points qui n'ont cessé d'alimenter la controverse autour du texte depuis sa promulgation sous le gouvernement Saâd Dine El Otmani — en octobre 2018 — : la gouvernance de la formation continue au Maroc et l'architecture institutionnelle dédiée à sa gestion.
En effet, le ministre de l'Emploi, Younès Sekkouri, va, concrètement, mettre en place une société anonyme, qui, de ce fait, remplacera le dispositif actuel, fondé sur une structure administrative permanente intégrée à l’OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail).
À ce titre, le projet de loi modifiant la loi 60-17 sera déposé dans des délais très brefs et le nouveau système sera opérationnel à partir de fin juin.
Une gouvernance contestée
L’instance de gouvernance du dispositif de formation continue, telle que prévue par la loi 60.17, avait très tôt cristallisé les critiques à la fois du patronat et des syndicats. Dans leur ligne de mire notamment, l'emprise excessive qu'y exerce, de leur point de vue, l'État au détriment du reste des partenaires sociaux, alors même que ce sont les entreprises qui financent massivement le système via la taxe de formation professionnelle (TFP) — fixée à 1,6% de la masse salariale brute et collectée via la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) —, et que la formation continue touche par ailleurs au cœur des droits et des parcours des salariés.
Ainsi, sur un plan purement technique par exemple, cette prééminence se traduit, insistent les mêmes voix, dans la composition même de l’organe de gouvernance du dispositif, qui attribue huit sièges aux pouvoirs publics, contre quatre aux représentants des employeurs et quatre aux représentants des employés.
Un dispositif jugé peu praticable
Mais il y a plus : au-delà de son déséquilibre institutionnel, le dispositif a aussi été mis en cause pour son manque de praticité.
Dans son Livre blanc publié en octobre 2021, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) avançait, ainsi, qu’à peine 1% des entreprises assujetties à la TFP bénéficiaient des contrats spéciaux de formation (CSF), qui sont des mécanismes de financement permettant aux entreprises de se faire rembourser tout ou partie des dépenses engagées pour former leurs salariés. Derrière, l’obligation d’avancer les dépenses de formation avant de pouvoir prétendre à un remboursement ; des délais de traitement qui retardent le retour des fonds engagés ; des critères d’accès et des exigences documentaires peu compatibles avec les moyens administratifs de nombreuses entreprises ; des procédures de dépôt, de suivi et de liquidation des dossiers jugées lourdes ; la nécessité de réunir et de justifier un ensemble étoffé de pièces techniques et financières ; et, plus largement, un dispositif souvent perçu comme trop peu lisible et trop rigide pour être activé facilement à grande échelle, notamment par les TPME.
Des griefs partagés jusque par la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD), dont le rapport final recommandait déjà, en mai 2021, de dissocier le financement de la formation continue de l’OFPPT et de le confier à un organe dédié, également chargé de la certification des compétences et de la validation des acquis professionnels. En creux, l'instance présidée à l'époque par l'actuel Haut-Commissaire au plan (HCP), Chakib Benmoussa, actait elle-même les fragilités structurelles d’un modèle peu apte à assurer, de manière efficace et lisible, la mobilisation des ressources consacrées à la formation continue.
La convergence des institutions
Plus récemment, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a mis à profit l'organisation, le 25 mars 2026, de la cent quatre-vingtième session ordinaire de son Assemblée générale pour adopter un projet d’avis portant sur la "Réforme de la formation continue dans le secteur privé", et dont le fin mot en était le même que celui de la CSMD, à savoir que le système actuel n’était plus en mesure de répondre efficacement aux besoins de montée en compétences, et qu’une réforme en profondeur s’imposait pour valoriser le capital humain, fluidifier l’accès à la formation continue et renforcer la compétitivité de l’entreprise.
En amont, à la suite d'une auto-saisine confiée à sa commission permanente chargée de l’emploi et des relations professionnelles, le CESE avait notamment ouvert, du 3 décembre 2025 au 5 janvier 2026, une consultation citoyenne sur sa plateforme Ouchariko pour documenter les perceptions relatives à l’accessibilité du dispositif, à ses instruments et à ses modalités d’application, recueillant 1.666 réponses pour 1.667 participants. Et il avait également reçu le 20 janvier, dans le même sens, Younès Sekkouri, dans l’objectif d’alimenter son auto-saisine par une audition institutionnelle.
Mais il faut dire aussi que le ministre n'avait pas attendu cette séquence pour mettre la main dans le cambouis. Dès novembre 2023, il avait annoncé, dans des déclarations publiques, la réforme du cadre de la formation continue, en pointant explicitement les limites de la loi 60.17, notamment en matière de gouvernance et d’efficacité du dispositif. Et c’est dans ce cadre que cette dernière avait fini par figurer, quelques mois plus tard, à l’ordre du jour de la session du dialogue social d’avril 2024, dont le communiqué final actait le principe d’une révision juridique et institutionnelle du dispositif de formation continue, consacrant ainsi son inscription parmi les chantiers prioritaires du compromis social tripartite.
Deux autres années supplémentaires se seront depuis lors écoulées, mais le dossier semble désormais toucher à son dénouement.
