Parlement: comment voter, le casse-tête juridique du confinement
L’ouverture de la deuxième session parlementaire a eu lieu ce vendredi 10 avril, dans des conditions inhabituelles dues à la pandémie. Le fonctionnement du Parlement, y compris au niveau des votes, fait l’objet de plusieurs interrogations.
Ambiance irréelle ce vendredi 10 avril à la Chambre des représentants pour la séance d'ouverture de la session parlementaire de printemps. Une vingtaine de députés sont éparpillés dans les travées, arborant, comme le président Habib El Malki, un masque protecteur.
L'image fait l'effet d'une décharge électrique qui nous rappelle, si on avait pu l'oublier, combien notre monde a basculé en quelques semaines. Mais il n'y a pas que l'image. Il y a les questions essentielles à cette session parlementaire: comment le parlement va-t-il fonctionner? Le respect de la distanciation et des précautions sanitaires va-t-il contourner le principe "un député, une voix", ou bien va-t-on trouver des solutions de vote électronique et de télétravail pour les députés aussi?
Personne ne connaît la réponse. Pas même Habib El Malki. Ce qui sûr, nous assure-t-on de source autorisée, c'est qu'il y aura une décision d'ici lundi.
Certes, le travail des députés ne se limite pas à la présence physique au siège de la Chambre. Durant cette période exceptionnelle, ils continuent à poser des questions orales et écrites, les commissions se réunissent, mais la question relative aux modalités de vote reste en suspens.
En effet, le parlement fait face à une problématique à laquelle il doit trouver une solution. D’un côté le décret 2.20.293, relatif à l’état d’urgence sanitaire, exige l’application des mesures de précaution (respecter de la distanciation sociale, éviter les rassemblements etc.). Ce qui explique la décision de la Chambre des représentants, qui consiste à réduire la présence des députés à un nombre limité.
D'un autre côté, l'article 60 de la Constitution fait du droit de vote un droit personnel qui "ne peut être délégué".
Ceci implique que chaque député doit être présent pour voter et qu’il ne peut pas mandater quelqu’un d’autre, pas même le chef du groupe parlementaire, pour le faire.
Médias24 a contacté deux experts en droit constitutionnel.
Pour Kamal Hachoumy, Professeur de droit constitutionnel et sciences politiques à l’Université Hassan II : "Nous sommes dans une situation que la Constitution ne prévoit pas. La solution doit être trouvée par le bureau de la Chambre et les chefs de groupes, mais la tendance voudrait que le choix se porte sur la possibilité de déléguer le droit de vote. Beaucoup de parlements dans le monde ont pris cette décision".
"Il est difficile de dire que cette solution est contraire à la Constitution, mais on a le choix entre: appliquer la Constitution à la lettre et de ce fait, ne pas respecter les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, ainsi que les recommandations de l’OMS et risquer de mettre en danger la vie des citoyens, ou trouver une solution alternative", ajoute la même source.
Un avis que Omar Cherkaoui, professeur de Droit Constitutionnel à l’Université Mohammed V de Rabat, ne partage pas. Pour lui: "l’article 60 de la Constitution est clair. Toute mesure permettant la délégation du vote des députés serait contraire à la Constitution".
Omar Cherkaoui n’est pas contre la décision de réduire la présence des députés à un nombre limité, en raison de la situation actuelle qui rend certains déplacements impossibles. Toutefois, il considère que "les députés habilités à se déplacer ne peuvent pas remplacer ceux qui n’ont pas été en mesure de se présenter".
La solution serait que seuls les parlementaires présents participent au vote. Comme le précise Professeur Cherkaoui, "le Maroc n’exige pas un quorum parlementaire dans les modalités de vote, sauf lorsqu’il s’agit d’une loi organique dont le vote exige la majorité absolue. Et dans ce cas, le vote peut être reporté".
Autre solution: le vote électronique à distance. Mais avant d'adopter cette option au Maroc, alors qu’aucune règle ne prévoit ce genre de solution, Omar Cherkaoui insiste sur l'importance "d'encadrer cette pratique par des garanties juridiques et de sécurité afin que le système ne soit pas détourné".
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