Ce texte a été préparé en application des directives royales contenues dans le discours du Trône de juillet 2018. Le Souverain avait fortement critiqué la performance de l'administration publique marocaine.

Le projet de loi 55-19 sur la simplification des procédures administratives est au menu du Conseil de gouvernement ce jeudi 4 juillet. Il vise à mettre en place des mesures concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers.

Le nouveau texte précise les règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des services administratifs, des collectivités territoriales et des organismes publics. 

Il apporte plusieurs nouveautés:

- la création d'un portail national dédié aux procédures et décisions administratives (avis, coût, pièces requises, références juridiques, délai de traitement…) et la dématérialisation des différentes procédures et formalités, dont le paiement des frais des dossiers déposés par les citoyens. Cette disposition doit être appliquée dans un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de cette loi.

 - la demande d'une seule copie du dossier et des pièces composant la demande de l'usager;

- La suppression de la légalisation de signature pour le traitement d'un dossier administratif;

- l'échange électronique, entre les administrations concernées, d'informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen. Ce dernier sera en mesure de fournir les pièces seulement à caractère personnel. Il doit être informé de l'usage de certaines données à caractère personnel dans le cadre de la protection des données. Cette disposition sera appliquée progressivement, avec une priorité accordée aux projets d’investissements.

- l'abandon des copies conformes des pièces composant les dossiers de demande présentés par les citoyens, sauf dans des cas particuliers;

- la livraison de reçus aux usagers pour chaque prestation demandée. Il sert de justificatif en cas de dépassement du délai de réponse par l'administration. Ce délai est fixé à 60 jours, à partir du dépôt de la demande. Il est de 30 jours pour le traitement des demandes liées aux projets d’investissement. Ce délai est renouvelable une seule fois en cas de nécessité d’une expertise technique ou d'une recherche publique.

En vertu de la nouvelle loi, le "silence de l’administration" après ce délai est considéré comme une "approbation". Le citoyen doit être informé par tous les moyens de communication disponibles.

Une fois les délais fixés révolus, et après demande de l'usager, le responsable hiérarchique de l'administration en question, le président de la commune ou de la collectivité locale concernée doivent livrer une décision (autorisations, certificats, agréments…) dans un délai de 7 jours à partir de la date de dépôt de la demande par le citoyen concerné.

En cas de retour défavorable, l'usager a le droit de s'y opposer, dans un délai de 30 jours à partir de la fin du délai initial ou de la date de réception du retour négatif, selon le cas. Par ailleurs, l'administration se garde le droit de ne pas donner suite aux demandes répétitives tant que le dossier n’a pas été complété ou modifié.

- La justification et la communication, par l'administration, des avis défavorables concernant les demandes des citoyens;

- la création d’une Commission nationale de simplification des procédures administratives, chargée de définir une stratégie nationale et du suivi du chantier de dématérialisation. Elle sera également chargée de l'adoption de certaines décisions à l'exception de celles relevant des collectivités locales, qui doivent être vérifiées par le ministère de l’Intérieur.

Une charte des services publics

Dans l'attente des décrets d'application, ce projet de loi ambitieux saura-t-il faire face à la résistance des administrations publiques sur le terrain?

Un autre texte de loi, pour le moins important, sera également discuté ce jeudi en Conseil de gouvernement: le projet de loi 54.19 portant charte des services publics. Il a pour objectif de "fixer les droits des usagers dans leurs relations avec l’administration".

Au-delà de la simplification des procédures, la Charte prévue par cette loi, qui se veut une référence nationale pour les autorités gouvernementales, vise à consacrer les fondements de bonne gouvernance, dont la primauté de la loi, l'égalité, la continuité, l'équité dans la couverture du territoire national, ainsi que le bon encadrement de la relation avec les citoyens, basée sur l'ouverture, la communication et la transparence.

L’idée est de renforcer l'efficience du service public en matière d'organisation et de gouvernance des administrations publiques, des régions et des collectivités locales, à travers:

- la mesure de la qualité des services publics d’une manière continue pour évaluer le degré de satisfaction des usagers;

- le renforcement de la communication avec les citoyens;

- l'amélioration des conditions d’accueil, notamment pour les personnes à besoins spécifiques;

- la dématérialisation des formalités administratives;

- l’amélioration de la qualité des prestations;

- le bon traitement des réclamations des citoyens;

- le renforcement des règles éthiques et déontologiques (neutralité, assiduité, intégrité...);

- l'adoption de la déconcentration en tant que règle générale;

- le renforcement de la coordination entre les différents services et de la coopération avec le secteur privé et la société civile;

- l'évaluation des réalisations des différents services et la publication des résultats;

- l'audit interne régulier des services publics;

- l'adoption de nouvelles techniques de gestion des ressources humaines (guide des métiers et des compétences, cartographie des postes et bilan des compétences, plans prévisionnels de gestion...);

- le renforcement de la continuité à travers les services de permanence...

Un observatoire des services publics sera créé pour assurer le suivi de l'application de la Charte, des performances des services publics, de l'évaluation des plans et stratégies et de la proposition de mesures pour améliorer la qualité des prestations.

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