Procès à distance : une pratique établie, mais toujours sans cadre légal

Depuis 2024, quelque 24 appels d’offres ont été lancés pour l’acquisition, l’installation et la mise en service du système des procès électroniques et de visioconférence au sein des juridictions du Royaume. Pourtant, aucun texte juridique n’encadre cette pratique, instaurée en pleine pandémie et toujours en usage dans les tribunaux marocains.

Contacté par Médias24, le ministère de la Justice indique qu’un "système ‘d’audiences à distance’ via visioconférence a été instauré, permettant de relier les juridictions du Royaume aux établissements pénitentiaires concernés, conformément à l'accord conclu avec la Délégation générale à l'administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR)".

Ce système a "continué à être adopté par plusieurs juridictions du Royaume, suscitant un intérêt croissant pour intégrer cette procédure dans les projets de révision des lois de procédure pénale et civile", indique-t-on de même source.

Bien que l’encadrement de cette pratique semble imminent, il convient de rappeler que le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’oppose aux procès à distance en matière pénale. Avant d’examiner sa position, qu’il défend depuis 2022, intéressons-nous d’abord aux explications du ministère.

Une pratique installée

Interrogé sur la base juridique des appels d’offres pour l’acquisition de ces systèmes numériques, le ministère justifie leur mise en place par "l’urgence opérationnelle imposée par la pandémie" et la nécessité d’assurer "la continuité du service public administratif".

Il précise que ces outils ont été développés en interne par la Direction de la modernisation et des services informatiques, sous l’encadrement d’un accord tripartite entre le ministère de la Justice, la présidence du ministère public (PMP) et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), sachant que "les plateformes et interfaces numériques développées par le ministère de la Justice pour un usage externe sont soumises aux autorisations réglementaires définies par la loi 09-08".

Aujourd’hui, dans les procès pénaux, des audiences sont toujours tenues à distance, bien que les accusés ou leurs avocats puissent demander une comparution en présentiel. Toutefois, cette possibilité reste offerte dans un cadre non réglementé, alors même que la visioconférence s’est imposée comme une pratique courante, facilitant la gestion des audiences et la communication entre tribunaux et établissements pénitentiaires.

En mai 2022, le ministre de la Justice annonçait que plus 19.000 audiences avaient été tenues à distance, couvrant 370.000 affaires et impliquant plus de 433.000 détenus, dont 11.000 ont été libérés.

Abdellatif Ouahbi précisait même, il y a de cela trois ans, que soixante prisons avaient été équipées à cet effet, pour un budget dépassant quatre millions de dirhams.

Un système à institutionnaliser

Pourtant, lors de cette même déclaration devant les députés, le ministre s’était fermement opposé à l’usage des procès à distance dans les affaires répressives, une position qu’il a maintenue lors de l’examen du projet de Code de procédure civile. Selon lui, "la visioconférence peut être envisagée dans la phase préliminaire d’un dossier, mais dès l’ouverture des débats, l’accusé doit comparaître physiquement avec sa défense, afin de garantir le respect du contradictoire". Cette approche va à contre-courant de celle du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, qui soutient cette pratique.

Initialement introduit lors du confinement en 2020 pour répondre aux impératifs sanitaires, ce dispositif, présenté comme temporaire, est devenu une réalité structurelle du système judiciaire. Aujourd’hui, de nombreux tribunaux y recourent pour des raisons d’organisation, notamment face aux contraintes de transfert des détenus ou à l’encombrement des audiences.

Cependant, en l’absence d’un cadre légal, la pratique continue de susciter des réticences parmi les avocats, qui dénoncent une violation du droit à un procès équitable. Cette question a été portée devant la Cour de cassation, qui a validé ce mécanisme à condition que le prévenu donne son consentement explicite ou tacite (décision n° 6.8.2021.762, avril 2021).

Lors des discussions sur le projet de Code de procédure civile, en avril 2024, le ministre de la Justice avait confirmé que des concertations étaient en cours avec le Secrétariat général du gouvernement pour élaborer une loi dédiée à la digitalisation des procédures judiciaires.

L’objectif est d’institutionnaliser certaines pratiques, notamment la possibilité pour un avocat d’assister à distance aux audiences des tribunaux administratifs, à condition que ces juridictions soient équipées du matériel adéquat. Dans cette optique, la procédure envisagée permettrait à l’avocat de choisir cette modalité, en accord avec le tribunal et après préparation des modalités techniques par le greffe. Toutefois, cette option sera limitée au domaine civil, les affaires pénales exigeant une présence physique.

Toujours lors de l’examen approfondi du projet de loi au sein de la commission de la justice de la Chambre des représentants, Abdellatif Ouahbi a affirmé que son département poursuivait ses efforts pour moderniser le système judiciaire à travers l’intégration de la 5G, l’automatisation des documents et la numérisation des archives judiciaires.

La digitalisation reste l’un des principaux chantiers du ministère de la Justice, avec de nombreux projets annoncés, dont certains ont été initiés, tandis que d’autres se font encore attendre. Ainsi, le rythme de cette transformation numérique donne l’impression d’un progrès en demi-teinte, marqué par des avancées ponctuelles et des retards persistants.

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