Code des investissements agricoles de 1969 : le grand chantier de modernisation est lancé

Le ministère de l’Agriculture a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude en vue de la refonte du Code des investissements agricoles (CIA), pour un montant estimé à 5,64 millions de dirhams. 

Le CIA est, à l’origine, un ensemble de 49 textes (17 dahirs, 19 décrets, 13 arrêtés). Cet arsenal juridique, publié au Bulletin officiel dans sa première version le 25 juillet 1969, couvre l'essentiel de l'activité agricole et des interventions de l'État dans l'agriculture. Il a eu, pendant un demi-siècle, une importance considérable.

Sa révision s’inscrit dans un contexte marqué par de profondes mutations du secteur agricole à plusieurs niveaux, alors que le CIA est en vigueur depuis 1969.

Une étude pour doter le ministère d'une réflexion pour la conduite de la réforme du CIA

En effet, l’agriculture marocaine a connu de profondes transformations depuis la promulgation du CIA, aussi bien sur le plan économique qu’institutionnel, avec notamment la multiplication des intervenants en milieu rural et l’émergence d’un secteur privé plus structuré et dynamique. À cela s’ajoutent les mutations d’ordre climatique et les pressions croissantes exercées sur les ressources naturelles.

Dans ce contexte, les objectifs d’autosuffisance ont progressivement laissé place à des notions plus larges, telles que la sécurité alimentaire, souligne le ministère de l’Agriculture dans le dossier d’appel d’offres consulté par nos soins.

"L’approche de l’aménagement hydroagricole et de la mise en valeur agricole volontariste, autoritaire et dirigiste type top/down, qui consiste en la délimitation des périmètres d’irrigation, l'aménagement par l’État, la participation financière, la tarification de l’eau fixée et l'assolements par textes règlementaires, cède de plus en plus la place à de nouvelles approches participatives et contractuelles, telles que le partenariat public-privé (PPP), l'abandon du remembrement systématique en faveur d’une approche par l’expropriation des emprises publiques...".

"Pour sa part, la fixation administrative des prix des produits agricoles est fondée, depuis l’adoption de la loi sur la concurrence, sur les lois du marché et sur les principes de la concurrence sauf exception régulée. La conclusion des accords de libre-échange avec les États-Unis et l’Union européenne consacre l’abandon des monopoles d’État sur le commerce des produits agricoles et introduit la concurrence des produits importés y compris pour les produits de base", ajoute le ministère.

"Dans le même temps, et sous la pression de forces endogènes, notamment liées à l’évolution démographique, l’application des dispositions relatives à la propriété foncière devient de plus en plus compliquée, alors que le besoin d’insertion des jeunes ruraux se fait de plus en plus sentir".

Ainsi, "depuis l’adoption de ce Code en 1969, les stratégies de développement du secteur agricole ont profondément évolué. Des stratégies agricoles successives ont ainsi été mises en place par les pouvoirs publics, notamment le Plan Maroc Vert et la stratégie Génération Green, toutes deux marquées par une forte centralité accordée à l'élément humain".

D'un autre côté, "les structures d’intervention du ministère de l’Agriculture ont, entre-temps, été profondément remaniées, avec la création d’agences spécialisées (Agence de développement agricole, Office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, Office national du conseil Agricole…), la restructuration des services extérieurs (Directions régionales), et l’adoption d’un nouvel organigramme pour les directions centrales".

"Toutes ces considérations justifient ainsi la présente étude", estime le ministère, qui vise à le doter d’une réflexion pour la conduite de la réforme du CIA de manière à répondre aux besoins actuels et prospectifs du secteur agricole, notamment en référence au Nouveau modèle de développement (NMD).

L’ensemble de ces évolutions montre que la réforme du CIA s’inscrit dans un secteur en mutation permanente. Mais concrètement, que recouvre le Code des investissements agricoles ?

Le CIA est "la charte du développement agricole"

Les prescriptions du CIA s'appliquent à la totalité des terres agricoles et plus particulièrement aux espaces d’intervention ciblés et délimités par l’État, compte tenu de leur potentiel agricole (périmètres d'irrigation, zones d'assainissement et par la suite les projets de mise en valeur agricole).

Les dispositions du Code touchent des domaines nombreux et variés qui vont de la gestion des eaux à la réforme et restructuration foncières en passant par l'intensification et la transformation des systèmes de cultures et de la production agricole et l'encouragement aux investissements.

Le CIA encadre à la fois des options majeures de politique agricole et des instruments à caractère régulatoire relatifs notamment :

- au régime juridique de l'eau agricole et de l'irrigation ;

- au régime juridique de la terre et de la transformation des structures foncières ;

- au régime de transformation des systèmes de cultures ;

- au régime juridique des investissements agricoles et des incitations à l’investissement privé.

Il constitue encore, à ce jour, un cadre pour la conduite de la politique agricole du pays, dans les domaines de l’irrigation, du foncier, des incitations, de la participation financière des agriculteurs à l’effort d’investissement de l’État, de la tarification des services de l’eau d’irrigation, des relations entre l’Administration et les agriculteurs et de l’organisation des agriculteurs. Mais après plus de cinq décennies d’application, un bilan s’impose eu égard aux mutations importantes du contexte national, de l’environnement juridique et institutionnel et des évolutions induites par les stratégies sectorielles agricoles et de l’eau.

Les principales évolutions enregistrées au Maroc

En effet, le cadre macro-économique des politiques sectorielles a été profondément transformé depuis l’adoption du CIA en 1969 à des rythmes différents selon les domaines :

- En matière commerciale, le Maroc a opté très tôt pour une intégration maîtrisée de l’agriculture au sein des chaînes de valeur globales, qui s’est traduite par tout un ensemble d’accords commerciaux internationaux et de "mise à niveau" sectoriels.

- En matière d’investissement, le Maroc a opté pour l’option du PPP, déployée sous différentes formes, en vue d’optimiser le rendement des investissements publics et réduire la charge financière pour l’État.

 - En matière sociale, le Maroc a opté pour un projet de transition vers la généralisation de la protection sociale.

 - En matière environnementale, le pays a adopté une Charte de l’environnement et de développement durable et a renforcé son engagement à travers la ratification de plusieurs conventions et la promulgation de lois de protection des espaces et des ressources naturelles.

Une stratégie de réforme du corpus juridique

L’objectif de l’étude est de fournir au ministère de l’Agriculture les éléments nécessaires à :

- l'évaluation du corpus juridique formant le Code des investissements agricoles, et de son adéquation aux changements intervenus dans l’agriculture marocaine et l’évolution de son contexte au cours de ces cinquante dernières années ;

- l'appréciation des besoins en outils juridiques au regard des objectifs des politiques agricoles et des enjeux du développement économique du pays ;

- la formulation des options de la stratégie de réforme pour permettre aux services du ministère de conduire le processus de réforme et de révision du corpus juridique du CIA.

Le prestataire devra donc proposer les options et scénarios d’encadrement juridique cohérents par domaine d’intervention, en s’inspirant d’un benchmark et des bonnes pratiques à l'international. Il devra également formuler une stratégie de réforme incluant l’encadrement de l’option de réforme, ainsi qu’un calendrier de déploiement.

Trois missions en huit mois

Pour ce faire, le titulaire du marché devra réaliser trois missions principales, en huit mois. La première porte sur un état des lieux et un diagnostic de l’application du CIA. 

Durant cette première mission, le prestataire retenu devra donc réaliser un inventaire de la législation en vigueur (textes législatifs et réglementaires) dans le secteur de l’agriculture, avec un focus sur le CIA et ses ramifications. Il devra également faire un diagnostic global de la mise en œuvre du CIA pour mettre en évidence les écarts entre les prescriptions juridiques et la réalité concrète de mise en œuvre, au regard notamment des évolutions constitutionnelles, juridiques, économiques et sociales du contexte de mise en œuvre des politiques agricoles.

Cette première mission identifiera les dispositions du CIA qui requièrent d’être modifiées au regard de leur caractère obsolète et dépassé ainsi que les dispositions et les dispositifs juridiques nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole.

C'est donc sur la base des conclusions du diagnostic global que le prestataire identifiera les incohérences, lacunes et contraintes dans le CIA et formulera ses recommandations, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes institutionnelles et professionnelles. Il s'agit là de la deuxième mission du titulaire du marché.

"Ces recommandations seront présentées aux différentes parties prenantes concernées dans le cadre d’un mécanisme de restitution et de validation pour dégager un consensus et une appropriation des recommandations qui seront retenues dans la stratégie de réforme", insiste le ministère.

En troisième lieu, le titulaire devra définir une feuille de route pour le déploiement de la stratégie de réforme. Une attention particulière devra être accordée à la phase de transition entre le cadre actuel du CIA et les réformes proposées en présentant un calendrier du processus détaillé de la réforme, notamment à travers un cadrage précis de la consistance, de l’échéancier et des orientations stratégiques des réformes.

Préférence nationale

Une préférence sera accordée, lors de l’évaluation des offres financières, aux offres présentées par les concurrents installés au Maroc.

À cet effet, le montant de l’offre financière, présentée par le concurrent non installé au Maroc, sera majoré d’un pourcentage fixé à 15%.

Ces dispositions ne s’appliqueront pas au groupement, lorsqu’un ou plusieurs de ses membres sont installés au Maroc, à condition que la part qu’il détient ou qu’ils détiennent dans le groupement, telle qu’indiquée sur l’acte d’engagement, soit égale ou supérieure à 30%.

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