Refus d'accès au compte bancaire : victoire judiciaire d'un client atteint de parkinson
26 décembre 2024Atteint de parkinson, un client se voit refuser, par sa banque, le droit de prélever sa pension de retraite déposée sur son compte. Il saisit le juge des référés, qui inflige un camouflet à l'établissement bancaire.
À peine déployée, la marque “Be Sport” condamnée à la radiation
25 décembre 2024Au Maroc, un jugement a ordonné la radiation de cette marque enregistrée par Mercure International of Morocco en substitution à "Go Sport". Le tribunal a constaté une "imitation" de la marque appartenant à une société basée à Tanger.
Délai d'appel dans les affaires successorales : l'éclairage de la Cour de cassation
23 décembre 2024Les recours en appel dans les affaires de succession ne sont pas soumis au délai de 15 jours appliqué aux affaires de la famille. La confusion persiste malgré une jurisprudence de la Cour de cassation. Une note interne vient mettre fin à l'amalgame qui affecte les droits des justiciables.
Plainte contre Aziz Ghali pour atteinte à l'intégrité territoriale du Royaume
20 décembre 2024Suite à des déclarations controversées remettant explicitement en question le plan d’autonomie marocain pour le Sahara, l’Organisation marocaine des droits de l’Homme et de la lutte contre la corruption (OMDHLC) a déposé une plainte contre Aziz Ghali, président de l’Association marocaine des droits humains (AMDH).
Trafic de drogue : Said Naciri plaide la “prescription" et "l'immunité parlementaire”
20 décembre 2024La défense de Said Naciri reproche à la BNPJ d'avoir " violé ses secrets politiques" en le mettant sur écoute alors qu'il était "protégé par l'immunité parlementaire".
Citoyen victime de chiens errants : la commune d'Agadir condamnée
20 décembre 2024La justice administrative a condamné la commune d'Agadir à dédommager un citoyen victime d'une chute de moto causée par une attaque de chiens errants.
Round Up. La régulation des réseaux sociaux, nouveau chantier de Ouahbi
20 décembre 2024Face à la montée des condamnations pour les infractions en ligne, des questions se posent quant au retard du cadre légal des réseaux sociaux. Après l’abandon de la loi “Benabdelkader”, où en sont les projets du ministre actuel de la Justice, Abdellatif Ouahbi ?
Cigares contrefaits : au Maroc, les “Habanos” au cœur d'un nouveau jugement
19 décembre 2024Le fabricant des tabacs de l'Etat cubain a obtenu un énième jugement constatant la contrefaçon de ses célèbres cigares havanais au Maroc.
Franchise. L'expansion du secteur freinée par une réglementation fragmentée (Avis d'expert)
19 décembre 2024Dans un paysage juridique encore dépourvu de réglementation spécifique, les contrats de franchise au Maroc soulèvent des enjeux complexes pour les franchiseurs et les franchisés. Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et Paris, éclaire sur les défis, les protections nécessaires et les réformes attendues.
Affaire du Casino Es Saadi : épilogue en cassation pour Abdouh et Cie
19 décembre 2024La Cour de cassation vient de rejeter les pourvois des accusés condamnés dans cette vielle affaire de corruption, impliquant plusieurs anciens élus locaux de la ville de Marrakech. Les intéressés devront purger des peines allant de 2 à 5 ans. Jugés en liberté depuis près de 15 ans, leur arrestation dépend de l'émission d'un mandat de dépôt.
A l’ONU, le Maroc a voté le moratoire sur l’application de la peine de mort
18 décembre 2024Comme prévu, le Maroc a voté, le mardi 17 décembre, en faveur de la résolution de l'Assemblée générale de l’ONU relative au moratoire sur la peine de mort.
Digitalisation de la justice. Une plateforme numérique pour fluidifier les échanges entre tribunaux et compagnies d’assurances
18 décembre 2024Signée le 16 décembre entre le ministère de la Justice, l’ACAPS et la FMA, une convention de partenariat vient moderniser les échanges entre les tribunaux et les compagnies d’assurances via une “plateforme numérique innovante”.
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