Accord agricole Maroc-UE : malgré l'annulation, l’accord reste valable pendant 12 mois

Actée vendredi 4 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'annulation des accords agricole et de pêche entre l'UE et le Maroc soulèvent plusieurs interrogations d'ordre juridique.

La CJUE a statué de manière définitive, plaçant les institutions européennes et les États membres dans une position d'obligation de conformité au droit de l'Union.

"Les arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal ont force obligatoire à l’égard de tous, les administrations et les juges nationaux (des pays de l'UE) sont tenus d'appliquer pleinement le droit de l'Union à l'intérieur de leur sphère de compétence", précise de Bruxelles un fin connaisseur du droit européen.

La décision de la CJUE est définitive. Affecté par l'annulation, le Conseil européen ne peut plus la contester. "Les arrêts rendus par la CJUE ne sont susceptibles d’aucun recours. La Cour s’est prononcée définitivement sur ces affaires", ajoute notre interlocuteur. Le Maroc, qui n'a jamais pris part et d'aucune manière à la procédure, n'est pas non plus en mesure de formuler un recours.

Cette annulation, bien que formelle, ne s'appliquera pas immédiatement : la CJUE a choisi de maintenir une période de transition de 12 mois pour l'accord agricole, afin de préserver la sécurité juridique et d'atténuer les impacts potentiellement dévastateurs pour les acteurs économiques concernés (producteurs et importateurs, par exemple).

"Il s’agit tout simplement d’éviter que les effets immédiats de l’annulation entraînent des conséquences négatives graves pour les parties concernées. La Cour a considéré que ce serait le cas si jamais l’annulation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, était immédiate", conclut l'expert.

Traduction : l'accord agricole continuera de s'appliquer jusqu'au 3 octobre 2025, donnant à l'UE le temps nécessaire pour formuler des propositions à son partenaire marocain, en conformité avec la décision de la CJUE.

En revanche, l'accord de pêche n'est réellement pas concerné bien qu'ayant été couvert par la demande d'annulation. Dans les faits, cet accord a expiré en 2023, soit avant la décision de la CJUE.

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