Réforme de la Moudawana : mariage, ADN, polygamie et héritage… nouveaux commentaires de Abdellatif Ouahbi

“Je ne défends pas la femme. Je suis ministre de la Justice et je défends la justice. La femme a les moyens et les capacités de se défendre seule, rassurez-vous”, déclare Abdellatif Ouahbi, à l’occasion d’un échange sur la Moudawana à l’Université internationale de Rabat, ce lundi 17 février.

Après la présentation des grandes lignes de la réforme du Code de la famille le 24 décembre dernier, cet événement public est le premier durant lequel le ministre de la Justice discute les propositions de réforme. À cette occasion, il dévoile ses propres positions et propositions, tout en révélant les points de discorde qui subsistent à ce jour.

Un monde qui change 

Abdellatif Ouahbi souligne l’ampleur des changements qui existent aujourd’hui, en comparaison avec l'ère pré-internet. Pour illustrer cette évolution, le ministre partage un cas présenté devant la justice française.

Il s’agit de l’affaire d’un individu qui a informé son épouse, via WhatsApp, de sa décision de divorce. “La justice française a considéré cette démarche comme légale”, indique le ministre qui estime que “ce monde virtuel pose une vraie problématique”. Et ce, en touchant notamment au “sujet de la femme”.

Pour le ministre, le Maroc est “très en retard” en ce qui concerne la femme à qui il faut “rendre ses droits”. “Nous ne proposons pas des droits pour la femme. Nous remettons les choses à leur place. Ces droits existent naturellement, nous faisons en sorte qu’ils soient exercés. La femme les mérite. Ce sont des acquis. Mais nous les avons occultés avec une mentalité patriarcale. Il faut les lui rendre désormais”.

Comment ? Pour le ministre, la question reste en suspens. “Nous y avons beaucoup réfléchi et nous avons été beaucoup critiqués. Le chemin reste encore long. Il ne faut pas baisser les bras et plutôt continuer à réclamer et revendiquer vos droits”, déclare-t-il en s’adressant à la gent féminine.

“Quand on rend un droit à la femme, on ne retire rien à l’homme. Lui a toujours ses droits dans le cadre de l’équité”, ajoute le ministre avant de s’attaquer à des problématiques précises.

> La femme au foyer : 

“Quand la femme travaille à domicile, ne contribue-t-elle pas à l’enrichissement de son mari et à l’amélioration de ses moyens financiers ? Lorsqu’il rentre chez lui et qu’il trouve que toutes les conditions de vie lui sont offertes, ne participe-t-elle pas ainsi à ce qu’il atteigne ses résultats financiers à l’extérieur [de la maison, ndlr] ?”, interroge le ministre. 

“C’est pour ça que nous disons que ce travail doit être valorisé. Et cette mise en valeur est une justice pour la femme qui travaille aux côtés de l’homme ; que ce soit à la maison ou à l’extérieur”, poursuit-il.

Si pour le ministre cette conviction est claire, la question qui subsiste est de savoir comment valoriser le travail de la femme au foyer ? Faut-il fixer une valeur mensuelle comme un salaire à remettre à la femme au moment du divorce ? Faut-il procéder à une estimation ?

“Cette question n’a pas encore de réponse, nous la discutons toujours. J’ai donné ma réponse, mais ils [fouqahas, ndlr] l’ont refusée. Pour moi, mon épouse est la directrice à la maison ; il faut lui donner un salaire de directrice et le comptabiliser sur la durée de vie avec moi. On m’a dit que c’était trop. J’ai demandé ce qui ne l’est pas. Mais nous n’arrivons pas à trouver une réponse et nous continuons à réfléchir, à travailler et à nous pencher sur les différentes expériences dans le monde”.

> Preuve de filiation par ADN 

“Nous avons aussi parlé de la reconnaissance des enfants nés en dehors du cadre du mariage, à travers l’ADN. Les fouqahas l’ont refusée”, indique le ministre qui développe sa propre position par rapport à ce sujet.

“Lorsqu’on est face à un meurtre et qu’on utilise l’ADN pour prouver la relation entre l’individu et le crime, on peut le condamner à mort, voire l’exécuter dans certains pays. Autrement dit, l’on exécute des gens sur la base de l’ADN, mais on ne reconnaît pas des enfants à travers ça. C’est-à-dire que l’on retire la vie d’une part, mais on ne donne pas le droit à la vie d’autre part”, poursuit Abdellatif Ouahbi. 

Et d’ajouter : “Nous ne sommes pas d’accord avec les fouqahas à ce sujet. Ils ont leur point de vue et j’ai le mien […]. La plus grande menace des droits de la femme, c’est lorsqu’elle devient sujette à des équilibres. J’estime que le droit de la femme est une question de justice et non pas d’équilibres. Il n’est pas acceptable qu’au XXIᵉ siècle, l’on donne des droits à la femme sur la base d’équilibres”. 

> La polygamie : 

Il s’agit d’un autre sujet de désaccord. Selon Abdellatif Ouahbi, la question qui s’est posée est de savoir s’il faut l’accepter ou non ? “Bien sûr que non”, répond-il aussitôt. 

Il convient de noter que dans les grandes lignes de la réforme présentées par le ministre, la polygamie est autorisée, mais son accès est davantage verrouillé.

Lorsqu’un homme et une femme seront sur le point de se marier, la femme sera interrogée sur sa position quant à la polygamie. Si elle refuse à son futur mari le droit à la polygamie, il ne sera pas autorisé à se marier avec une deuxième épouse.

Et même si la femme ne lui refuse pas ce droit, il ne sera en mesure de prendre une deuxième épouse que si la première est stérile ou atteinte d’une maladie empêchant leurs relations sexuelles ; ou encore si le juge estime qu’une raison objective et exceptionnelle justifie le droit à la polygamie.

Ces raisons objectives et exceptionnelles ne sont pas encore précisées. Idem pour le cas de la deuxième et de la troisième épouse. Auront-elles le droit de refuser, au moment de contracter l’acte de mariage, que le mari épouse une troisième ou quatrième femme ?

> Remariage d’une mère divorcée : 

“C’est un sujet qui a été tourné en dérision”, souligne Abdellatif Ouahbi en évoquant le cas de la mère qui se remarie après un divorce.

En effet, l’incompréhension autour de ce sujet a conduit des internautes mal informés à partager une interprétation erronée, selon laquelle le père va verser une pension au mari de son ex-épouse. Or, comme le rappelle le ministre, la pension est destinée à l’enfant.

Dans le texte actuel, la mère qui se remarie perd la garde de son enfant. Mais il est proposé de supprimer cette aberration dans le projet de réforme de la Moudawana. Et ce, car, comme le souligne le ministre, il s’agit d’une “injustice”.

Il donne l’exemple d’une “jeune femme de 23 ans qui a un enfant et qui divorce, et se retrouve dans l’impossibilité de se remarier par crainte de perdre la garde de son enfant”.

“Il y a eu débat à ce sujet. Ils (fouqahas) ont dit que si elle divorce, elle a droit au domicile familial. Mais ceci est un droit pour l’enfant et non pas pour la mère. Nous avons donc proposé de lui retirer ce logement. Mais qu’en est-il de l’enfant ?”, interroge le ministre. 

> Héritage :

Au sujet de l’héritage, le ministre revient sur la proposition selon laquelle lorsqu’un des époux décède, le conjoint survivant continue de jouir du domicile familial jusqu’à son décès. Et ce, pour préserver les époux qui, “après une vingtaine d’années de vie commune, risquent de se retrouver à la rue”.

“La succession a lieu. L’idée est juste de continuer à faire bénéficier l’épouse ou l’époux encore en vie”, indique le ministre en mettant en exergue la “complexité” du sujet qui relève des volets “religieux et sociétal”. 

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