Peines alternatives : ce que contient le décret sur les modalités d’application
Adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 22 mai, un décret vient fixer les modalités d’application des peines alternatives. Plus précisément, il vient fixer le rôle des institutions concernées, notamment de la DGAPR. Détails.
Un décret fixant les modalités d’application des peines alternatives a été adopté en Conseil de gouvernement ce jeudi 22 mai. Ce texte encadre l’ensemble des aspects liés à l’organisation des missions de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), tant au niveau central que local, dans...
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