Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 26 février à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.1080 modifiant et complétant le décret n°2.09.481 du 21 décembre 2009, pris pour l’application de la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes. Le texte a été présenté par le ministre de l’Industrie et du commerce.
Ce projet de décret vise à modifier et compléter les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 4 du décret n°2.09.481 précité. Il prévoit l’intégration des conditions de détermination du prix d’émission, relatives aux opérations d’augmentation de capital, aux côtés du prix d’émission et de son montant, dans la liste des informations minimales devant figurer dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.
La portée de cette modification s’étend également à l’alinéa 3 du même article 4. Celui-ci dispose que le commissaire aux comptes doit également exprimer son avis sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix d’émission, de la prime éventuelle ou des conditions de détermination de ce prix, telles qu’adoptées par le conseil d’administration ou le directoire.
Ainsi, le décret complète les exigences d’information et de contrôle encadrant les opérations d’augmentation de capital des sociétés anonymes, en précisant le contenu du rapport spécial du commissaire aux comptes.
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