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Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

Exception d'inconstitutionnalité : le texte de nouveau censuré par les sages

23 février 2023

Adoptée au Parlement, la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité ne sera pas promulguée. La Cour constitutionnelle a déclaré "non conforme" la procédure législative menant à son adoption. Un énième rebondissement dans le parcours, chaotique, d'un texte attendu depuis plus d'une décennie.


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Cellulose du Maroc : l'ancien directeur général condamné pour détournement de fonds

Cellulose du Maroc : l'ancien directeur général condamné pour détournement de fonds

22 février 2023

L'ancien directeur général de Cellulose du Maroc et deux autres cadres de cette filiale de CDG développement ont été condamnés pour détournement et dissipation de deniers publics.


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Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers

Collectivités territoriales : mise en place du registre des biens immobiliers

22 février 2023

Pour assurer la gestion des biens immobiliers des collectivités territoriales, celles-ci devront les recenser dans un registre, conformément au modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre des Finances.


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En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc

En litige, Assiaqa Card obtient gain de cause contre Narsa Maroc

21 février 2023

L'ancien concessionnaire du service public de gestion des permis de conduire obtient l'exequatur d'une sentence arbitrale condamnant Narsa Maroc à une centaine de millions de dirhams.


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Droit de tutelle : la fausse joie d'une mère divorcée

Droit de tutelle : la fausse joie d'une mère divorcée

20 février 2023

Relayée par des médias, l'annonce de la déchéance du droit de tutelle d'un père au profit d'une mère divorcée a enthousiasmé la Toile et la société civile ce lundi 20 février, avant d'être démentie. L'heure du changement n'a pas encore sonné.


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Sponsoring : le Raja attaque Ola Energy pour rupture abusive de contrat

Sponsoring : le Raja attaque Ola Energy pour rupture abusive de contrat

20 février 2023

Lâché par son sponsor Ola Energy, le club casablancais s’estime lésé et décide d’ouvrir une procédure d’arbitrage.


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Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

Experts judiciaires : une réforme partielle, des problématiques toujours sans réponse

19 février 2023

Récemment soumis au Parlement, le projet de loi sur les experts judiciaires apporte une modification partielle du texte en vigueur. Si cette révision permet aux personnes morales de droit public de s'inscrire sur les listes d'experts judiciaires, elle ne répond pas aux principales revendications de la scène judiciaire.


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Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

Publicité légale des entreprises : une obligation sans contrôle

16 février 2023

La publicité légale des entreprises est exigée par la loi sous peine de sanctions. Pourtant, le manque de moyens de vérification permet à certaines entreprises d'y échapper. Le constat et l'éclairage d'un expert.


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Accident de train de Bouknadel : un dossier technique, une indemnisation complexe

Accident de train de Bouknadel : un dossier technique, une indemnisation complexe

16 février 2023

Comment indemniser les victimes ? Selon quel régime juridique ? Qui supportera le dédommagement et à quelle hauteur ? Achevé sur le volet pénal, le procès de l'accident du train de Bouknadel attend une solution sur l'action civile. Un dossier d'une technicité insoupçonnée.


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Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

Ententes illicites sur le marché de l’audit : le dossier retiré des délibérés

16 février 2023

Prévue pour le 15 février, la décision de la Cour d’appel sur le dossier qui oppose l’Ordre des experts-comptables au Conseil de la concurrence n’a pas eu lieu. L’affaire a été retirée des délibérés et sera examinée dans un mois.


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Faute de gestion : focus sur l'action en comblement du passif

Faute de gestion : focus sur l'action en comblement du passif

15 février 2023

Comptabilité irrégulière, poursuite abusive d'exploitation, non-recouvrement des créances... Une gestion déficiente peut peser lourd sur le patrimoine personnel du dirigeant.


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Round up. Projet de Code pénal : le texte bientôt soumis au SGG

Round up. Projet de Code pénal : le texte bientôt soumis au SGG

14 février 2023

Bloqué en 2016 au Parlement avant d'être retiré en 2021, le projet de Code pénal, révisé par le ministère de la Justice, sera bientôt soumis au Secrétariat général du gouvernement, apprend Médias24 de sources sûres. Retour sur les promesses du ministre et les dispositions les plus attendues.


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