Le compromis de vente chez le notaire n’est pas obligatoire, estime la Cour de cassation
6 février 2023La Cour de cassation souligne que le compromis de vente immobilière est valable en sous seing privé, l’acte authentique (notarié) n’étant obligatoire que pour le contrat définitif. La plus haute juridiction du Royaume a fait d’une pierre trois coups : dire le droit, révéler une potentielle lacune juridique et, selon des praticiens, souffler un nouveau mode opératoire aux spoliateurs fonciers.
Absence de syndic de copropriété : ce que dit la loi
6 février 2023Quels sont les droits et responsabilités des copropriétaires en l’absence d’un syndic ? A qui s’adresser en cas de litiges ? Voici l’éclairage de Dalila Ennaciri, présidente de l’Association marocaine de la copropriété.
Nadorcott : l'étonnante histoire d'une mandarine marocaine très convoitée
5 février 2023De meilleure coloration, facile à éplucher et sans pépins, les caractéristiques de la mandarine Nadorcott en font une variété convoitée. Retour sur l'histoire de cette variété visée par des demandes d'annulation de son titre de protection.
Traduction officielle : des lois stratégiques toujours en attente
5 février 2023Le code des droits réels enfin traduit après douze d'attente injustifiée. D'autres lois non moins importantes sont placées sur liste d'attente. L'Arabe et l'Amazigh sont les langues officielles, mais la traduction des textes juridiques en langues étrangères répond à des enjeux parfois stratégiques. Et dans ces cas, tard ne vaut pas mieux que jamais.
Examen des avocats : la requérante retire ses recours au tribunal administratif
3 février 2023Au tribunal administratif, il n’y aura pas de décision sur les recours en suspension et en annulation contre l’examen d'avocats. La requérante a déposé son désistement devant cette juridiction... pour en saisir une autre.
Lutte contre le blanchiment de capitaux : les agents immobiliers devront rendre des comptes sur les transactions
2 février 2023Un arrêté de Fatima Zahra Mansouri, ministre de l’Habitat, vient étayer les réflexes et dispositifs que les agents immobiliers devront adopter pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les droits de protection de la Nadorcott confirmés par l’Office européen des variétés végétales
2 février 2023Dans une récente décision, l’Office communautaire des variétés végétales confirme la protection communautaire du titre "Nadorcott", une variété marocaine de mandarine. Celle-ci a été attaquée, dans le cadre d’un recours en appel visant son annulation, initié par la société espagnole Eurosemillas.
Responsabilités, sanctions et recours : tout ce qu'il faut savoir sur l’erreur médicale
1 février 2023En quoi consiste la responsabilité médicale du médecin et de son équipe ? Dans quels cas est-elle engagée ? Quels sont les recours dont disposent les victimes ? L'éclairage de Me Mourad Elajouti, avocat au barreau de Casablanca.
Examen du barreau : le face-à-face entre Ouahbi et Nasro-allah, simulé par Médias24
1 février 2023Dans deux sorties médiatiques distinctes, le ministre de la Justice et le représentant de la coordination nationale des victimes de l’examen des avocats se sont exprimés sur la polémique relative à l’examen du barreau. Voici le débat qui n’a pas eu lieu...
Dimagaz contre la BCP : vente judiciaire et nouvelles révélations
31 janvier 2023Le fonds de commerce de la société de diffusion de gaz Dimagaz est en vente judiciaire. Une expertise est en cours pour en déterminer la valeur. L’opération sera effectuée au profit de Banque Populaire, titulaire d’une créance de 1,1 MMDH. Une décision contestée par l’entreprise qui accuse son prêteur de "soutien abusif".
Accès au notariat : seulement 73 nouveaux notaires depuis 2018
30 janvier 2023Depuis 2012, aucun nouveau concours d’accès à la profession de notaire n’a été organisé en raison d’un retard législatif. Depuis, seuls les stagiaires sont habilités à passer l’examen professionnel.
Terres soulalyates : les droits des femmes consacrés par la Cour de cassation
30 janvier 2023La Cour de cassation reconnaît les droits des femmes soulalyates à l’accès à la répartition de la jouissance des terres collectives. L’arrêt est récent, mais le litige est né sous l’ancienne loi, muette à ce sujet. Entre droit d’accès à la succession et égalité successorale, la nuance est de taille.
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