Les créanciers, otages des longues procédures de sauvetage des entreprises en difficulté
15 avril 2021Des procédures longues et lentes qui retardent le remboursement des créances. Des délais non coercitifs qui encouragent les abus. Les petits créanciers, partie faible des procédures de difficultés.
Résidents étrangers : La justice déclare nul un avis d'expulsion rédigé en arabe
14 avril 2021Un avis de congé doit être rédigé dans la langue que maîtrise le destinataire. Sur ce motif, la cour d’appel de Rabat a annulé l’expulsion d’une ressortissante française d’un logement pris en location.
Le ministère public appelle à rationaliser l'émission des avis de recherche
13 avril 2021Le président du ministère public a appelé à rationnaliser le recours à l'émission des avis de recherche et à les limiter aux cas nécessitant la comparution de l'individu concerné devant la Justice.
Droit de garde et de tutelle: Un cadre législatif injuste et contradictoire (experts)
12 avril 2021Selon des juristes et militants, l'amendement du code de la famille s'impose pour équilibrer entre les droits dévolus au père et ceux octroyés à la mère, suite au divorce, mais, surtout; pour garantir l'intérêt de l'enfant, grand oublié d'une guerre dont il est le centre.
Douane vs Samir et Baamer: un verdict important le 26 avril
12 avril 2021La Douane, la Samir et Baamer seront fixés fin avril sur la confirmation ou non d'une amende record. Des milliards de dirhams promis aux caisses de l'Etat. Un dossier entre le pénal, le commercial et l'administratif.
A Casablanca, un bâtiment dédié au registre de commerce
12 avril 2021Le ministère de la Justice a inauguré le nouveau bâtiment spécialement consacré au registre de commerce à Casablanca. L'objectif est de désengorger le tribunal de commerce et d'assurer des services plus rapides.
Covid. Un président de commune est tenu de respecter les décisions du gouvernement
8 avril 2021Un mystérieux post publié sur la page Facebook du président de la commune Louta annonce à ses habitants qu'ils seront autorisés, lors du Ramanda, à circuler au delà du couvre-feu de 20 H. On y fait valoir les compétences de police administrative dévolues au maire. A tort ou à raison ? Le parquet d'Al Hoceima vient d'ordonner l'ouverture d'une enquête sur ce qui s'apparente à une incitation à la violation des mesures d'état d'urgence.
Magistrats : Abdennabaoui opère des changements dans la commission de déontologie
7 avril 2021Après les tensions, accalmie entre le Club des magistrats et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Mohamed Abdennabaoui, nouveau président délégué, opère un remaniement au sein de la commission de déontologie judiciaire.
Magistrats : Benabdelkader saisi sur les retards de versement des indemnités
7 avril 2021Une année après la publication du décret fixant les indemnités des magistrats, le texte n'a pas encore été appliqué. Une note a été adressée au ministère de la Justice.
Secret des sources: un média local protégé contre l'Administration
5 avril 2021A Midelt, le juge des référés interdit à une administration fiscale d'accéder aux sources d'un média local. L'article 5 du Code de la presse consacre le secret des sources et ne prévoit que deux exceptions à ce principe.
Des fonctionnaires-squatteurs difficiles à expulser de logements appartenant à l'Etat
1 avril 2021Des squatteurs parmi les fonctionnaires de l’Etat. Difficultés de notification, manœuvres frauduleuses et indolence de l’administration pointées du doigt.
Ce que coûte le contentieux à l’Etat, selon l'Agent judiciaire du Royaume
31 mars 2021Les jugements contre l’Etat lui ont coûté 4,7 MMDH en 2019. Un moindre mal permis par l’intervention de l’Agent judiciaire du Royaume. Des notes d’honoraires de plus en plus salées liées aux arbitrages internationaux. Le point sur les deniers publics détournés.
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