Litiges consommateurs-professionnels: exit les juridictions commerciales
4 janvier 2021Seuls les tribunaux de première instance pourront statuer sur les litiges opposant les consommateurs aux professionnels.
Plus de fermeté contre le port d'arme illégal: la piqure de rappel de Abdennabaoui
4 janvier 2021Selon le ministère public, le tiers des infractions contre l'ordre public en 2019 concernent le port illégal d'armes blanches avec plus de 16.000 poursuites dans ce sens. Les procureurs sont appelés à serrer la vis.
Justice: Benabdelkader veut “valoriser le rôle de la chambre hébraïque”
1 janvier 2021Le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelakder, a effectué mercredi à Casablanca une visite de travail à la Chambre hébraïque du tribunal civil durant laquelle il a rencontré les juges de la Chambre en vue de prendre connaissance de leurs propositions et attentes dans la perspective de valoriser le rôle que la Chambre hébraïque joue dans le cadre du système judiciaire marocain.
Document. Le rapport annuel du ministère public
23 décembre 2020La présidence du ministère public a publié un rapport dans lequel elle dresse le bilan de cette institution au titre de l'année 2019, sa situation à travers le Royaume et les défis liés à la mise en œuvre de la politique pénale. Le rapport est daté de juillet 2020 et a été rendu public le 22 décembre 2020.
Platinum Power placé en liquidation judiciaire
22 décembre 2020Platinum Power, pionnier dans le développement privé de barrages destinés à la production électrique, a été officiellement placé en liquidation judiciaire.
Droit. Le décès d'un emprunteur à cause du Covid est couvert par l'assurance crédit
18 décembre 2020Selon l'ACAPS et Me Azzedine Kettani, seule une exclusion expresse dans le contrat d'assurance peut justifier que l'assurance décès adossée à un crédit ne couvre pas la mort par pandémie. Celle-ci ne peut être assimilée à une catastrophe naturelle. La lenteur de la procédure d'indemnisation suite aux décès installe doute et appréhension chez les familles des défunts.
Carlyle vs Maroc : Les Etats-Unis se signalent partie non contestante
17 décembre 2020Les Etats-Unis ont demandé à intervenir en tant que partie non contestante pour assister aux audiences et accéder aux plaidoiries. Le CIRDI a tranché sur la demande de Carlyle sur la protection d'informations confidentielles.
Election du bâtonnier de Casablanca : La course est lancée !
17 décembre 2020Le premier tour de l'élection du bâtonnier de Casablanca se tient ce jeudi. A midi, plus de 1.000 avocats avaient déjà inscrit leur présence en vue du vote. 7 candidats en lice, dont 2 se qualifieront au second tour.
Le locataire défaillant avec la crise échappe à l'expulsion, mais pas à ses impayés
16 décembre 2020Les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire permettent au locataire défaillant d’échapper à l’expulsion, mais pas aux impayés cumulés en raison de ces mêmes restrictions.
La profession d'avocat se met au diapason de la digitalisation
16 décembre 2020Accélérée par la pandémie, la digitalisation de la profession d'avocat fait face à des enjeux majeurs, dont la protection du secret professionnel et l'utilisation de l'IA. La CDG assiste la profession pour pérenniser ce changement.
Sahara. Bonnes feuilles: Le livre événement de Abdelhamid Ouali
14 décembre 2020Comment le Polisario instrumentalise, sur fond de fake news, le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ? Et comment les juridictions européennes cautionnent ce qui représente un détournement manifeste d'institution ? Professeur en droit international et fin connaisseur du conflit du Sahara, le Pr. Abdelhamid Ouali fait le tour de la question dans son dernier ouvrage. Médias24 en publie les bonnes feuilles.
Sahara Marocain: Juridiquement, que vaut la décision de Trump ?
13 décembre 2020Quelle est la valeur juridique de la décision de Trump ? Quelles sont ses bases ? Peut-elle être révoquée ? et par qui ? Juridiquement, elle a une valeur pleine et entière. Politiquement, changer cette décision est "improbable et sans intérêt".
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