Notariat : Faute de décrets d'application, accès verrouillé depuis 8 ans
23 juillet 2020L'absence de décrets d'application de la nouvelle loi verrouille depuis huit ans l'accès au notariat. Des nominations chaque année mais en vertu de l'ancienne loi. l'Institut de formation professionnelle des notaires aux oubliettes.
Parlement : D'importants textes restent bloqués à la clôture de l'année législative
23 juillet 2020Clap de fin pour la session de printemps du Parlement qui laisse plusieurs textes stratégiques en stand-by. Voici les projets et propositions de lois qui attendront la prochaine rentrée parlementaire.
Clôture de compte bancaire. Une décision de justice confirme les droits des clients
22 juillet 2020L'opération de clôture de compte bancaire est, malgré la simplicité de la procédure et la clarté de la loi, une source de litiges entre banques et clients. Le TPI de Tifelt a récemment rejeté la demande en paiement d'une banque.
Loyers impayés : “Le confinement est un cas de force majeure” (Benabdelkader)
20 juillet 2020Conséquence du confinement obligatoire, la multiplication des litiges pour loyers impayés est très attendue. Le gouvernement estime que l'arsenal juridique actuel est suffisant et rejette les propositions de lois des partis sur les loyers impayés.
Travail domestique : Mohammed Haitami publie un guide pratique pour vulgariser la loi
17 juillet 2020Comment établir le contrat de travail domestique ? Sous quelle forme ? Pour quel salaire ? La loi 19-12 décryptée par Mohammed Haitami, dans un guide pratique pour les employeurs et employés concernés.
Mohammed Kadmiri, premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc
17 juillet 2020Cinq ans après l'adoption des lois organiques sur la régionalisation avancée, Mohammed Kadmiri vient d'être nommé premier agent judiciaire des collectivités territoriales du Maroc. Voici les missions dont il aura la charge.
Lutte contre le blanchiment: Benabdelkader appelle les avocats à mieux s'impliquer
15 juillet 2020Soumis à l'obligation de vigilance et tenus à la déclaration de soupçon, les avocats n'adhèrent quasiment pas à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le ministère de la Justice appelle à une plus grande implication.
Certificat de départ et écoles privées: l'ordonnance qui plaide pour les élèves
14 juillet 2020Un tribunal ordonne à une école privée de délivrer des certificats de départ à des élèves malgré les impayés cumulés par leur père. Retour sur cette décision de principe.
Ecoles privées: la Chambre des représentants va saisir le Conseil de la concurrence
10 juillet 2020La Chambre des représentants a accepté la proposition de la Commission de l'enseignement de saisir le Conseil de la concurrence afin d'obtenir un avis sur les pratiques concurrentielles entre écoles privées.
Accusé de détournement de deniers publics, Hassan Benomar (RNI) visé par une enquête
8 juillet 2020Hassan Benomar (RNI) face à des accusations de "détournement" de deniers publics. Une enquête en cours. Trois élus et une association parmi les plaignants.
Scholz vs Maroc. Au CIRDI, la bataille sur le fond continue
8 juillet 2020La demande de bifurcation formulée par le Maroc en février dernier a été refusée par le CIRDI, dans l’affaire opposant le Royaume à la holding Scholz. La procédure au fond a tout juste démarré.
Un chirurgien esthétique et une clinique à Rabat poursuivis pour homicide involontaire
8 juillet 2020Un chirurgien esthétique et une clinique à Rabat sont mis en cause par la famille de Imane Bensmina, décédée le 20 juin 2020 à l'âge de 32 ans après avoir subi une liposuccion.
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