PLF 2026. Les changements des tarifs douaniers proposés

• Augmentation du taux du droit d’importation de 10% à 30% applicable aux étoffes de bonneterie jacquard avec spécialisation

Afin de protéger la production nationale des étoffes de bonneterie jacquards électroniques avec insertion de trame face aux importations importantes de ces produits, il est proposé d’augmenter le taux du DI qui leur est applicable de 10% à 30% avec spécialisation dans le tarif douanier.

Cette mesure vise également l’harmonisation du DI applicable à ces produits en les alignant sur ceux de leurs équivalents en chaîne et trame relevant des chapitres 54, 55 et 58.

• Réduction du taux du DI de 30% à 17,5% applicable aux boîtes en fonte à fermer par soudage ou sertissage (canettes en fer blanc) avec spécialisation

Afin d’amoindrir le coût d’acquisition des emballages utilisés dans la fabrication d'aérosols, et de permettre à cette industrie de se développer, il est proposé de réduire le taux du DI de 30% à 17,5% applicable aux boîtes en fonte à fermer par soudage ou sertissage (canettes en fer blanc).

• Réduction du taux du DI de 30% et de 10% à 2,5% applicable aux acaricides, nématicides et molluscicides

Afin de permettre de réduire les coûts d’acquisition des acaricides, nématicides et molluscicides, nécessaires à la protection des cultures, il est proposé la réduction du taux du DI de 30% et de 10% à 2,5% applicable à ces produits. Cette mesure va participer à l’amélioration de la compétitivité du secteur agricole.

• Augmentation du DI applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux de 2,5% à 10%

Afin de développer la compétitivité de l’industrie nationale des panneaux photovoltaïques, il est proposé l’augmentation du DI applicable aux cellules photovoltaïques assemblées en modules ou constituées en panneaux de 2,5% à 10%. À préciser que les panneaux et modules photovoltaïques sont soumis au même taux du DI de 2,5% que les cellules servant à leur fabrication.

• Réduction du DI applicable aux intrants utilisés dans la fabrication des machines à laver semi-automatiques de 30% à 17,5% avec spécialisation

Afin de permettre à l’industrie nationale des machines à laver semi-automatiques de se développer, il est proposé la réduction du DI applicable aux intrants utilisés dans la fabrication de ces machines de 30% à 17,5%.

• Réduction du DI applicable aux profilés en aluminium utilisés dans la fabrication des caissons de ventilation de 30% à 17,5% avec spécialisation

Afin de permettre à l’industrie nationale des caissons de ventilation de se développer, il est proposé la réduction du DI applicable aux profilés d’une épaisseur inférieure ou égale à 1 mm et d’un poids maximum de 255 grammes par mètres linéaire utilisés dans la fabrication de ces caissons, et ce, de 30% à 17,5%.

• Réaménagement du chapitre 30 relatif aux produits pharmaceutiques

Dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de la facilitation de l’accès des citoyens à ces produits, l’article 4 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a prévu une restructuration du chapitre 30 de la nomenclature tarifaire, de concert avec les autres partenaires concernés, visant la révision des quotités du droit d’importation appliquées à certains produits pharmaceutiques finis par rapport à celles appliquées aux intrants servant à leur fabrication.

Concrètement, cette restructuration tarifaire s’est matérialisée par l’application de quotités du droit d’importation allant de 2,5% à 40% selon que le produit concerné soit totalement importé (2,5%), qu’il fasse l’objet d'une production locale exclusivement (40%) ou qu’il soit à la fois importé et produit localement (10% ou 17,5%).

Toutefois, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il a été constaté que des spécialités pharmaceutiques, dont certaines ayant fait l’objet de marchés d’approvisionnement conclus par le département de la Santé, ont été soumises à des quotités de droit d’importation de 10%, 17,5% et 40%, alors que ces produits bénéficiaient avant l’entrée en vigueur de la restructuration tarifaire susvisée du droit d’importation au taux minimum de 2,5%.

Afin de remédier à cette situation et de prévenir toute perturbation de l’approvisionnement du marché local tout en permettant la réalisation des marchés conclus par le département de la Santé dans les meilleures conditions, il a été procédé à des réaménagements apportés aux notes complémentaires du chapitre 30 du tarif douanier par décret n° 2-23-590 du 21 juillet 2023 et par la loi de finances 2025.

À présent, et dans le cadre de la continuité de ces travaux, il est proposé d’apporter de nouveaux réaménagements au chapitre 30 du TDI à insérer au niveau du PLF 2026.

• Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% à 17,5% applicable aux monofilaments avec spécialisation

Dans le but d’assurer une meilleure protection de la filière nationale de production de balais face à la concurrence des produits finis importés, il serait opportun d’augmenter la quotité du droit d’importation applicable aux monofilaments de 2,5% à 17,5% avec spécialisation.

• Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% à 10% applicable à la résine en PVC

À la suite du relèvement des droits de douane par les États-Unis sur la résine en PVC, notamment celles en provenance de la Chine, l’absence de barrières tarifaires solides expose l’industrie nationale à un risque de détournement des exportations initialement destinées au marché américains vers le Maroc. À cet effet, et afin de protéger le secteur national de la résine en PVC, il est proposé d’augmenter la quotité du droit d’importation de 2,5% à 10% applicable à la résine en PVC.

• Augmentation du taux du droit d’importation de 2,5% et 10% à 17,5% applicable aux machines à laver et congélateurs à usage domestique

Dans le but de renforcer la compétitivité de l’industrie nationale de fabrication des machines à linge et congélateurs à usage domestique face à la concurrence exercée par les produits similaires importés, et d'encourager la compétitivité de ce secteur, il est proposé d’augmenter le taux du droit d’importation applicable aux machines à laver et congélateurs à usage domestique de 2,5% et 10% à 17,5%.

Report du marquage fiscal des carburants à 2028

L'obligation du marquage fiscal avait été étendue au gasoil et au supercarburant, avec effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Le présent projet de loi reporte cette entrée en vigueur.

Il précise qu'à présent et compte tenu de l’étude des meilleures pratiques à l’international dans le domaine du marquage fiscal des produits pétroliers, il s’est avéré que le système de marquage fiscal mis en place au Maroc ne couvre pas certains combustibles dont le suivi et la traçabilité revêtent une importance stratégique.

Par conséquent, il est proposé d’étendre l’obligation de marquage fiscal sur les produits pétroliers au carburéacteur, aux fuel oils, au propane liquéfié commercial et au butane liquéfié commercial.

Par ailleurs et tenant compte de la spécificité technique particulière liée à la mise en place d’un système de marquage fiscal de ces produits, et afin de donner plus de temps aux opérateurs du secteur pour adapter leurs installations à ce système, il est proposé de reporter la date d’entrée en vigueur du marquage fiscal de ces produits pétroliers au 1ᵉʳ janvier 2028.

Cette proposition nécessite également de reporter au 1ᵉʳ janvier 2028 la date de l’instauration de l’infraction relative au non-respect de l’obligation du marquage fiscal de ces produits pétroliers.

Réduction de la taxe de 12% à 6% pour le bois brut

Actuellement, la taxe sur les bois importés s’applique au taux de 12% sur les produits en bois relevant du chapitre 44 du tarif des droits de douane, à l’exception des produits relevant de la position 44.08 et des meubles en bois relevant du chapitre 94 du tarif des droits d’importation qui sont soumis au taux de 6%.

Toutefois, il a été constaté que cette taxe s’applique au même taux de 12% sur certains produits finis relevant du chapitre 44 et sur les matières premières en bois servant à leur fabrication.

À présent, et afin de remédier à cette distorsion, il est proposé de réduire le taux de cette taxe de 12% à 6%, pour le bois brut de peuplier et les lattes assemblées, relevant respectivement des positions tarifaires n° 4403.97 et n° 4421.99.90.80, utilisés comme matières premières pour la fabrication des panneaux lattés destinés à divers usages dans l’industrie locale du bois, et ce, dans le but de stimuler la compétitivité de la branche nationale de transformation du bois et la création d’emplois dans les filières en aval.

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