PLF 2026. Voici les mesures fiscales proposées

Comme chaque année, le projet de loi de finances présente un ensemble de mesures fiscales destinées à accompagner les priorités économiques et sociales du pays.

Le PLF 2026 propose plusieurs dispositions visant à renforcer l’efficacité du système fiscal et à soutenir une croissance plus inclusive.

Les mesures proposées visent notamment les objectifs suivants :

• la consolidation de l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée ;
• l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises ;
• l’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles fiscales ;
• la consolidation de la cohésion sociale.

Consolidation de l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée

Ces mesures visent à encourager la transparence fiscale et à lutter efficacement contre la fraude, notamment à travers les dispositions suivantes :

- Élargissement de la RAS, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales

Il est proposé d’élargir le champ d’application de la RAS en matière d’IS et de TVA aux rémunérations des prestations qui sont rendues par des personnes morales aux personnes suivantes :

• Les établissements de crédit et organismes assimilés, et les entreprises d’assurances et de réassurance.
• Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 MDH.

- Élargissement du champ d’application de la RAS en matière d’IS et d’IR aux produits de location immobilière

• Actuellement, les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques soumises à fIS professionnel (régime du RNR ou RNS) doivent appliquer une retenue à la source sur les revenus fonciers versés à des particuliers.
• Il est proposé d’étendre cette retenue à la source aux revenus locatifs versés aux sociétés soumises à l’IS et aux personnes physiques relevant de l’IR professionnel (RNR/RNS).
• La retenue serait fixée à 5% du montant brut des loyers et imputable sur l’IS ou l’IR dû, avec droit à restitution en cas d’excédent.
• Seront exclues de cette mesure les personnes exonérées de manière permanente ou hors du champ d’application de l’impôt, pour les opérations conformes à leur objet.

- Élargissement du champ d’application de la RAS en matière d’IS et d’IR aux produits de location immobilière

• Actuellement, les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières ou autres titres non inscrits en compte doivent verser l’intégralité de l’impôt dû avant le 1er avril de l’année suivant celle de la cession.
• Il est proposé d’instaurer l’obligation de verser l’impôt dans les 30 jours suivant chaque opération de cession, au lieu d’un versement unique annuel.
• Les contribuables devront effectuer le paiement par bordereau-avis pour chaque opération, puis déposer une déclaration annuelle récapitulative valant, le cas échéant, demande de restitution de l’excédent d’impôt.
• Il est également proposé de clarifier les obligations déclaratives concernant les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, en précisant qu’une déclaration annuelle doit être souscrite avant le 1er avril de l’année suivant leur acquisition.

- Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les mutations à titre onéreux de biens ou de fonds de commerce lorsque les moyens de paiement ne peuvent être justifiés ou tracés

Actuellement, les transactions immobilières sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel (4%, 5% ou 6%) selon la nature du bien, sans obligation de traçabilité du paiement.

• Il est proposé d’instaurer un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% applicable aux actes de mutation à titre onéreux portant sur des biens immeubles ou fonds de commerce, dans les cas suivants :

  • absence de mention dans l’acte des moyens et références de paiement utilisés ;

  • paiement non effectué par l’un des moyens de règlement prévus à l’article 11-II du CGI (chèque, virement, effets de commerce, compensation, etc.) ;

  • paiement effectué hors la présence ou la comptabilité du notaire.

• Lorsque seule une partie du prix est réglée autrement que par les moyens autorisés, le droit supplémentaire de 2% ne s’applique que sur cette fraction.

• Il est également proposé d’exiger la production, jointe à l’acte, d’un justificatif du moyen de paiement du prix exprimé.

• Ce droit supplémentaire n’a pas valeur d’amnistie fiscale et n’exonère pas du contrôle fiscal prévu par le Code général des impôts.

- Renforcement de la transparence dans la déclaration de la TVA sur les achats de déchets et matières de récupération

• Il est proposé d’instaurer l’obligation, pour les entreprises industrielles de transformation assujetties, de déclarer et d’acquitter la TVA au titre des achats de déchets neufs d’industrie, de métaux et d’autres matières de récupération.

• L’entreprise concernée devra déclarer le montant hors taxe de l’opération sur sa propre déclaration de chiffre d’affaires du mois ou du trimestre correspondant au paiement de l’opération.

• L’entreprise devra ensuite calculer la taxe exigible et procéder à la déduction simultanée du montant de cette taxe ainsi déclarée, conformément aux règles du Code général des impôts.

Amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises

Dans ce cadre, voici les mesures proposées :

- Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture

• Élargir l’exonération de la TVA à l’importation aux matières fertilisantes et supports de culture destinés exclusivement à un usage agricole, tels que définis par la loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et supports de culture.

• Subordonner cette exonération :

  • à la réalisation de l’opération d’importation dans les conditions fixées par la loi n° 53-18 précitée ;

  • et à l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par le décret d’application de la TVA.

• Harmoniser l’exonération de la TVA à l’intérieur avec celle à l’importation, afin d’assurer une application uniforme de l’exonération tout au long de la chaîne commerciale des matières fertilisantes et supports de culture.

- Alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation

• Aligner les délais supplémentaires d’exonération de la TVA, à l’intérieur et à l’importation, sur une durée uniforme de 24 mois, pour les entreprises :

  • qui construisent leurs projets d’investissement ;

  • ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État.

• Supprimer la différenciation actuelle entre les délais applicables à la TVA à l’intérieur et à l’importation, afin de simplifier les procédures et réduire les divergences d’interprétation, notamment en cas de force majeure.

• Subordonner la prorogation du délai d’exonération à l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par la législation fiscale.

- Dynamisation de l'investissement dans les sociétés à objet sportif au Maroc

• Clarifier l’exonération quinquennale de l’IS applicable aux sociétés sportives créées conformément à la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports, en précisant qu’elle s’applique à compter de la première opération de vente imposable réalisée.

• Admettre en déduction fiscale les dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09, dans le cadre de la promotion des activités sportives.

• Fixer la limite de déduction de ces dons à 10% du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser un plafond de 5 MDH.

En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

• Clarifier l’exonération quinquennale de l’IS applicable aux sociétés sportives créées conformément à la loi n° 30-09, en précisant qu’elle prend effet à partir de la première opération de vente imposable réalisée.

• Admettre en déduction fiscale les dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives constituées selon la loi n° 30-09, dans le cadre de la promotion des activités sportives.

• Fixer la limite de déduction de ces dons à 10% du bénéfice imposable, sans dépasser 5 MDH.

En matière d’impôt sur le revenu (IR)

• Appliquer un abattement dégressif sur les revenus salariaux versés aux professionnels du sport (sportifs, éducateurs, entraîneurs, équipes techniques), selon le barème suivant :

  • 90% au titre de l’année 2026 ;

  • 80% au titre de l’année 2027 ;

  • 70% au titre de l’année 2028 ;

  • 60% au titre de l’année 2029.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Proroger l’exonération de la TVA sans droit à déduction accordée aux sociétés sportives, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

• Cette prorogation vise à permettre aux sociétés sportives récemment créées de bénéficier pleinement de la mesure d’exonération, leurs premières opérations imposables étant intervenues après la période initiale (2020-2024).

L'application d’un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d’IS a été aussi proposée.

• Appliquer un taux d’IS adapté aux institutions de microfinance afin d’encourager la transformation des associations de microcrédit en banques ou en sociétés de financement, tout en préservant leur vocation sociale.
• Exclure de l’application du taux d’IS de 40% les institutions de microfinance constituées sous forme de sociétés anonymes, ayant bénéficié de l’apport des éléments d’actif et du passif des associations de microfinance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• Cette exclusion s’appliquerait pendant les cinq premiers exercices d’exploitation desdites institutions.

Adaptation du système fiscal et d’harmonisation des règles fiscales

Dans ce sens, plusieurs propositions ont été formulées, parmi lesquelles :

- Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique à communiquer à l’administration fiscale

• Simplifier le dispositif de détention de l’adresse électronique imposée aux contribuables soumis à l’IS, à l’IR professionnel (RNR/RNS) ou à la TVA, actuellement tenu auprès d’un prestataire de services de confiance agréé.

• Permettre à tous les contribuables de communiquer à l’administration fiscale une adresse électronique de leur choix, sans obligation de passer par un prestataire spécifique.

• Cette mesure vise à améliorer la qualité et l’accessibilité des services dématérialisés, à réduire les coûts supportés par les contribuables et à renforcer la fluidité de la communication électronique avec l’administration fiscale.

• Elle garantit également aux contribuables leur droit à l’information concernant leur situation fiscale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

- Harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures des difficultés de l’entreprise

• Imposer aux entreprises qui demandent l’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’en informer préalablement l’administration fiscale, comme c’est déjà le cas pour le redressement ou la liquidation judiciaire.

• Appliquer la procédure accélérée de rectification des impositions en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

• Prévoir l’obligation d’information de l’administration lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’initiative d’un tiers et non de l’entreprise elle-même.

- Adaptation des règles relatives à la tenue de la comptabilité sous format électronique

• Supprimer, au niveau de l’article 145-I du CGI, le renvoi à un texte réglementaire pour fixer les critères de la tenue de la comptabilité électronique.

• Ces critères seront désormais prévus par la loi régissant les obligations comptables des commerçants, considérant qu’ils relèvent du domaine législatif et non réglementaire.

- Actualisation des dispositions régissant les droits de timbre suite à leur dématérialisation

• Abroger les dispositions devenues caduques de l’article 236-3° du CGI, relatives à la remise de 3% accordée aux distributeurs auxiliaires de timbres.

• Cette suppression vise à adapter le texte fiscal à la dématérialisation intégrale des droits de timbre, désormais acquittés par visa, déclaration ou voie électronique.

- Harmonisation et clarification du traitement fiscal des opérations de crédit

• Uniformiser le traitement fiscal en matière de droits d’enregistrement applicables aux opérations de crédit, ainsi qu’aux garanties et mainlevées y afférentes, quel que soit l’organisme prêteur.

• Mettre fin à la disparité actuelle entre :

  • les sociétés de financement, dont les opérations sont soumises au droit fixe de 200 dirhams ;

  • et les banques, dont les opérations de crédit sont exonérées des droits d’enregistrement.

• L’objectif est de clarifier et harmoniser la fiscalité applicable à tous les établissements de crédit et organismes assimilés.

- Clarification du traitement des marchés publics en matière de droits d’enregistrement

• Soumettre les marchés publics à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,1%, au lieu de la formalité gratuite actuellement en vigueur.

• Ce droit sera supporté par les titulaires de marchés publics ou par les entreprises chargées de l’exécution des actes et conventions concernés.

• Cette mesure vise à renforcer la transparence et la traçabilité des informations relatives aux marchés publics, en assurant leur communication systématique à l’administration fiscale.

- Révision du traitement fiscal des revenus distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

• Les organismes de placement collectif en capital (OPCC) bénéficient actuellement d’un régime de neutralité fiscale, leurs produits étant imposés uniquement entre les mains des actionnaires ou porteurs de parts, sous forme de dividendes.

• Ce régime engendre des situations d’injustice fiscale, notamment lorsque des plus-values non imposables chez l’OPCC sont redistribuées aux actionnaires comme des dividendes exonérés.

• Il est proposé de clarifier le principe de transparence fiscale en prévoyant que l’imposition chez les actionnaires ou porteurs de parts prenne en compte la nature réelle des produits perçus par l’OPCC (dividendes, intérêts, plus-values).

• Cette mesure permettra de garantir l’équité fiscale et d’aligner le traitement des revenus distribués sur celui des investissements directs dans les actifs sous-jacents, conformément aux pratiques internationales en vigueur.

Consolidation de la cohésion sociale

- Prorogation de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus

• Proroger l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus pour les exercices 2026, 2027 et 2028, afin de poursuivre l’effort de financement des politiques de cohésion sociale.

• Cette contribution reste due par :

  • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;

  • les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel ;

  • dont le bénéfice annuel imposable est supérieur ou égal à 1 MDH.

• Le calcul de la contribution demeure proportionnel, selon les taux progressifs de 1,5%, 2,5%, 3,5% et 5%, en fonction du niveau du bénéfice imposable.

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