Retenue à la source. L’élargissement au secteur privé fait débat

L’analyse de la partie fiscale du projet de loi de finances 2026 ne montre pas de réformes majeures, sauf une mesure qui retient particulièrement l’attention des fiscalistes, à savoir l’élargissement de la retenue à la source (RAS) sur la TVA, qui sera désormais appliquée non seulement à l’État et aux établissements publics, mais aussi à certaines entreprises privées. Ceci au cas où cette disposition est adoptée en l’état.

Cette extension de la RAS, telle que proposée dans le PLF 2026, ne constitue pas un simple ajustement technique, mais bien une évolution de fond, susceptible d’avoir des répercussions importantes sur la trésorerie et la gestion fiscale des entreprises.

L’impact de la retenue à la source sur la trésorerie des entreprises

Le principe comptable mérite d’être bien compris. Lorsqu’une entreprise facture, pour des prestations soumises à la retenue à la source sur la TVA, une administration ou un établissement public, 75% de la TVA qu’elle facture est retenue à la source par ce client public. Autrement dit, l’entreprise n’encaisse que 25% de la TVA, car les trois quarts restants sont directement versés au Trésor par le client.

Pour l’entreprise, la part de TVA retenue est considérée comme déjà versée à l’État pour son compte. Elle figure donc dans sa comptabilité comme un crédit de TVA, c’est-à-dire une créance fiscale qu’elle pourra utiliser ultérieurement pour imputer sur la TVA qu’elle doit ou, si elle reste excédentaire, demander en remboursement.

Toutefois, ce crédit n’est pas automatiquement récupéré dans son intégralité, car le montant réellement restitué dépend de la position nette de TVA de l’entreprise. Lorsque la TVA déductible sur ses achats dépasse la TVA collectée sur ses ventes, une partie du crédit est absorbée par compensation. Le reste devient un crédit de TVA en attente de remboursement, qui pèse directement sur la trésorerie.Les fournisseurs travaillant avec l’État et les grandes entreprises verront la majeure partie de la TVA qu’ils facturent retenue à la sourceJusqu’à présent, ce mécanisme ne concernait que les relations avec le secteur public. Mais avec la réforme prévue par le PLF 2026, les grandes entreprises privées seront à leur tour tenues de retenir la TVA lorsqu’elles achètent des biens ou des services à leurs fournisseurs.

En conséquence, un fournisseur qui travaille à la fois avec l’État et avec de gros clients privés verra une part importante de la TVA qu’il facture retenue par ses clients et non encaissée, ce qui multipliera les situations de crédits de TVA.

Contacté par Médias24, un expert-comptable résume la situation. "Lorsqu’une entreprise travaille à la fois avec l’État et avec de grands clients privés, la généralisation de la retenue chez ces acheteurs concentre la création de crédits de TVA chez le fournisseur. Tant que les délais de restitution ne compensent pas, l’entreprise finance un décalage qui ne dépend ni de son efficacité opérationnelle ni de son honnêteté fiscale".

"Si l’on retient la TVA à la source quand je facture l’administration et que les grands clients privés la retiennent aussi, ma trésorerie se vide pendant que mon crédit de TVA grossit. Je me retrouve à financer un impôt neutre par nature, avec un découvert bancaire, et des intérêts en plus", poursuit-il.

Selon lui, cette mesure intervient à un moment paradoxal. Le stock global des crédits de TVA diminue depuis plusieurs années grâce à un effort de remboursement soutenu de l’État. L’élargissement de la retenue risque cependant d’inverser cette tendance.

"En appliquant cette mesure telle qu’elle est prévue par le projet de loi de finances, l’État augmenterait mécaniquement le volume des crédits TVA à rembourser et reconstituerait un stock qu’il avait réussi à réduire au prix d’efforts budgétaires importants", souligne notre source.

Quels ajustements nécessaires pour limiter l’impact sur les entreprises ?

Nous entrerons prochainement dans la phase d’amendement du projet de loi de finances 2026. Selon notre source, l’extension de la retenue à la source (RAS) au secteur privé, notamment aux grandes entreprises, devrait constituer l’un des principaux points de débat et d’amendement au Parlement.

"Il faudrait aussi relever le seuil de chiffre d’affaires des entreprises assujetties à la retenue, en le portant, par exemple, à 500 MDH. Avec un tel seuil, seulement un millier d’entreprises au Maroc seraient concernées par le dispositif. Autrement dit, seules ces grandes entreprises appliqueraient la retenue à la source sur la TVA à leurs fournisseurs privés, quelle que soit leur taille. Une retenue limitée à 50% allégerait sensiblement la pression sur la trésorerie des entreprises tout en permettant à l’État de maintenir son objectif de sécurisation du recouvrement fiscal", conclut-il.

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