Contre des emprunteurs défaillants, la médiation bancaire avant l'action judiciaire : cas pratique
5 juillet 2023La loi 31-08 oblige la banque à engager une médiation avant d'attaquer en justice un emprunteur défaillant. Cette disposition d'ordre public s'applique dans deux cas spécifiques. Récit d'un cas récent au tribunal de Marrakech.
Unique Fitness épinglé pour usage illicite de la marque “Crossfit”
4 juillet 2023Unique Fitness Club Californie a été condamné pour concurrence déloyale suite à une action de Crossfit LLC, géant américain du fitness.
Mariage, divorce, état civil... ces procédures facilitées pour les MRE
3 juillet 2023En matière de droit de la famille, certaines procédures ont été simplifiées au profit des Marocains résidant à l'étranger, auprès des services consulaires du Maroc.
Groupe Azbane : la carte de la liquidation pour acculer Cosmos Electro ?
3 juillet 2023Pour récupérer sa créance sur Cosmos Electro, le groupe Azbane déplace le litige vers le terrain de la liquidation judiciaire. Une stratégie radicale, qui a ses aléas. Aussi, le créancier devra d’abord prouver la situation irrémédiablement compromise de son débiteur.
Données personnelles: voici vos obligations et voici les sanctions en cas de violation de la loi
1 juillet 2023CONDUITE A TENIR. En passant de la phase de pédagogie à la phase de sanctions, la CNDP entend appliquer fermement la loi 09-08, relative à la protection des données à caractère personnel. Voici les sanctions qu’elle prévoit et qui concernent les personnes morales et les personnes physiques.
Concurrence/ paiements en ligne : le régulateur fera bientôt le point
26 juin 2023Le Conseil de la concurrence va faire le point sur les actions initiées concernant la surfacturation des paiements en ligne. Une sortie attendue fin juin ou, au plus tard, début juillet. Pour l'heure, nous ne sommes pas en phase contentieuse, il n'y a pas eu d'instruction et contrairement à certaines informations, des sanctions ne sont pas imminentes.
Drapor placée en liquidation judiciaire
26 juin 2023Seize ans après sa privatisation, l’unique société de dragage des ports au Maroc bascule officiellement dans la liquidation judiciaire.
“Prince", "El Princio”... Un grand distributeur marocain attaqué en contrefaçon par Kraft Foods
25 juin 2023Médias24 poursuit sa série d'articles sur les dossiers de propriété industrielle au Maroc. Le point sur le cas Kraft Food et son célèbre biscuit "Prince".
Affaire Babour-El Halaissi: La demande de convocation des responsables chez Bank of Africa de nouveau mise en délibéré
23 juin 2023En raison de l’insistance des avocats de la défense, la convocation des responsables chez Bank of Africa est toujours sur la table. Cette demande fera de nouveau l’objet d’une délibération. La décision de la cour à ce sujet sera rendue le mardi 27 juin. La prochaine audience est fixée au 14 juillet.
Litige entre clinique et fournisseur : le point sur la compétence juridictionnelle
22 juin 2023Quelle juridiction est compétente à statuer sur un litige opposant un fournisseur à une clinique privée sous forme de société civile professionnelle ? La réponse de la cour d'appel de commerce.
Omega Textile : conflit entre opérateurs chinois au Maroc
21 juin 2023L'entreprise chinoise Omega Textile Maroc a été condamnée à la radiation de sa marque, revendiquée par un autre opérateur issu de l'empire du Milieu. Détails.
Babour/El Halaissi : la cour d'appel n'a pas encore tranché sur la convocation des responsables chez BOA
20 juin 2023Les responsables chez Bank of Africa ne seront pas convoqués en tant que témoins. Du moins pour l'instant. La demande de libération provisoire de M'fadel El Halaissi a, quant à elle, été rejetée. La prochaine audience aura lieu ce vendredi 23 juin.
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