Voici le cadre juridique du dispositif marocain d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Le séisme du 8 septembre pose, d'emblée, la question de la réparation des dommages qui en découlent. Le Roi Mohammed VI a décidé la création d'un compte spécial auprès du Trésor public. Déjà opérationnel, le mécanisme est destiné à recevoir les contributions volontaires de solidarité. L'argent récolté servira à financer un large panel de dépenses, toutes en lien avec la gestion des effets du tremblement de terre ayant frappé plusieurs provinces du Royaume.

Cette démarche spécifique vient se superposer à un cadre juridique plus général : le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, prévu par une loi de 2016. Ce texte prévoit des outils d'indemnisation au profit des victimes des catastrophes naturelles, y compris les séismes. On y retrouve deux principaux volets :

- un volet assurantiel géré par les compagnies d’assurance ;

- un volet allocataire géré par le Fonds de Solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), entité en place depuis 2019. Il bénéficie aux victimes non assurées ou insuffisamment assurées qui perçoivent des dédommagements.

L'activation de ce régime, dans ses deux volets, est suspendue à la publication préalable d'un acte administratif du chef du gouvernement. Ce dernier doit y déclarer la survenance de l'événement catastrophique en précisant les zones sinistrées, la datation et la durée de l'événement. La primature dispose d'un délai maximal de trois mois pour procéder à cette démarche. Ce délai peut être écourté par texte réglementaire.

La publication de l'acte administratif est suivie d'un recensement des victimes qui sont inscrites dans un registre dédié. Elle entraîne également la mise en œuvre de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques et enclenche le processus d'octroi des indemnités par le FSEC.

Le volet assurantiel : ce qui est couvert

Le volet assurantiel repose sur une couverture contributive de tous les assurés par une extension automatique à toutes les polices existantes, couvrant aussi bien les dommages matériels que les dommages corporels.

Ce régime est autofinancé par le biais d’une surprime couvrant l’extension aux risques catastrophiques. Depuis 2019, les assureurs imposent ainsi l'inclusion obligatoire du risque catastrophique dans :

- Les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens : couvrent les dommages occasionnés directement par un événement catastrophique aux biens assurés.

- Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur, incluant :

1/ les dommages occasionnés au véhicule assuré ;

2/ les préjudices corporels subis par le conducteur et toute personne transportée, ainsi que leurs ayants droit en cas de décès ;

3/ les préjudices corporels subis par le propriétaire du véhicule, ses conjoints et ses enfants à charge, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès.

- Les autres contrats d’assurance sur la responsabilité civile : couvrent les préjudices corporels subis par les personnes autres que les salariés de l’assuré se trouvant dans les locaux prévus auxdits contrats, ainsi que les préjudices subis par leurs ayants droit du fait de leur décès.

La loi prévoit des plafonds globaux d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, par événement et par année. Les montants ne peuvent être inférieurs à :

− 2 milliards de DH (200 MUSD) par événement et 4 MMDH par année, lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine un agent naturel ;

− 300 millions de DH par événement et 600 MDH par année, lorsqu’il s’agit d’un événement catastrophique ayant pour origine l’action violente de l’Homme.

Fonds de solidarité 

Le deuxième volet repose sur le principe de solidarité. Il vise l'ensemble de la population marocaine non assurée ou insuffisamment assurée contre les événements catastrophiques. Il couvre les dommages matériels aux habitations principales ainsi que les dommages corporels.

Ce système prévoit des indemnisations allouées par le Fonds de solidarité des événements catastrophiques (FSEC), établissement public dont le conseil d'administration est présidé par le chef du gouvernement.

Sollicités par nos soins, plusieurs experts estiment que la création d'un fonds spécifique au séisme du 8 septembre n'empêche pas le recours au FSEC. Le premier ne se substitue pas au deuxième. Et ceci, d'autant que le FSEC dispose a priori d'une importante enveloppe vu les ressources de son financement. Ces ressources sont constituées d'une dotation budgétaire initiale de l'Etat, mais aussi d'une taxe parafiscale de 1% sur tous les contrats d’assurances non-vie, hors les contrats accidents du travail.

Les victimes éligibles à l'indemnisation sont :

- les personnes ayant subi un préjudice corporel : une indemnité de compensation pour incapacité physique permanente ;

- les ayants droit des victimes décédées ou disparues : une indemnité de compensation pour perte de ressources ;

- les locataires d’une résidence principale rendue inhabitable : une indemnité pour privation de jouissance fixée à 3 fois la valeur locative mensuelle

- les propriétaires d’une résidence principale rendue inhabitable : une indemnité composée de :

– une aide à la réhabilitation des locaux avec un plafond de 250.000 DH ;

– une allocation pour privation de jouissance fixée à 6 mois de la valeur locative.

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